Comment protéger le nom de son entreprise : 4 niveaux de protection

Catégorie : Propriété intellectuelle · Lecture : 6 min · Par : Équipe Trouve ta Marque · Publié le : 2026-02-04

Le nom de votre entreprise mérite une vraie protection. Découvrez les 4 niveaux de protection (dénomination sociale, nom commercial, marque INPI, marque EUIPO) et lequel choisir.

Beaucoup d'entrepreneurs pensent qu'il suffit d'enregistrer leur société pour protéger leur nom. Erreur : il existe 4 niveaux de protection, et seuls deux d'entre eux offrent une vraie sécurité juridique. Voici comment vous y retrouver.

Niveau 1 : la dénomination sociale (au RNE)

C'est le nom officiel de votre société tel qu'inscrit au Registre National des Entreprises (anciennement RCS). Exemple : "PIKALI SARL".

Protection : limitée. Vous bénéficiez d'un droit de priorité contre une société qui voudrait s'immatriculer sous un nom identique. Mais cela ne vous protège pas contre l'utilisation commerciale de ce nom par un tiers sous une autre forme (marque, nom commercial).

Coût : inclus dans les frais d'immatriculation (~50 € INPI / 24-200 € selon CFE).

Niveau 2 : le nom commercial / enseigne

C'est le nom sous lequel vous exercez réellement votre activité commerciale (parfois différent de la dénomination sociale).

Exemple : société "MAROBALA SARL" exerçant sous l'enseigne "Trouve ta Marque".

Protection : faible. Le nom commercial est protégé par l'usage (preuve d'antériorité d'exploitation), mais cette protection est fragile et géographiquement limitée à la zone de chalandise.

Coût : déclaration au RNE (gratuit ou très faible).

Niveau 3 : la marque française (INPI)

C'est le vrai outil de protection. Une marque INPI vous confère un monopole d'exploitation sur tout le territoire français, dans les classes de Nice choisies, pendant 10 ans renouvelables.

Protection : forte. Vous pouvez :

Empêcher tout dépôt postérieur de marque identique ou similaire dans vos classes.
Faire cesser tout usage commercial non autorisé de votre marque (action en contrefaçon).
Concéder des licences d'usage (utile pour franchises, partenariats).
Vendre votre marque comme actif valorisable.

Coût : 190 € pour 1 classe + recherche d'antériorité (2 crédits avec un outil automatisé, prix dégressif selon le pack).

Niveau 4 : la marque européenne (EUIPO)

Protection étendue aux 27 pays de l'UE en un seul dépôt. Indispensable si vous visez le marché européen.

Protection : forte et pan-européenne.

Coût : 1050 € pour 1 classe.

Tableau récapitulatif

Dénomination sociale : RNE, ~50 €, protection très limitée.
Nom commercial : déclaration RNE, faible coût, protection fragile.
Marque française (INPI) : 190 €, protection forte sur France.
Marque européenne (EUIPO) : 1050 €, protection forte sur 27 pays UE.

La combinaison gagnante

Pour une protection optimale d'un nom d'entreprise sérieux, la combinaison idéale est :

Dénomination sociale au RNE (identique au nom commercial pour la simplicité).
Marque INPI dans vos 2-3 classes principales (~270 €).
Noms de domaine .com et .fr (~30 €/an chacun).
Marque EUIPO si activité européenne (1050 € additionnels).

Budget total : 300-1500 € selon ambition. Investissement marginal vs valeur protégée (votre marque vaut potentiellement des millions à terme).

Erreurs courantes

Croire que l'immatriculation au RCS suffit : faux, c'est une protection symbolique.
Attendre "d'avoir grossi" avant de déposer la marque : trop tard, un concurrent peut vous prendre le nom entretemps.
Ne déposer qu'une seule classe alors que votre activité couvre plusieurs domaines.
Oublier les domaines : un nom protégé mais sans .com est attaquable par un cybersquatteur.

Quand déposer sa marque ?

Le plus tôt possible. Idéalement avant ou en même temps que l'immatriculation de la société. Cela évite qu'un tiers déposé le nom entre-temps et vous force à changer de branding.

Vérifiez gratuitement la disponibilité de votre nom avant de vous engager dans le dépôt.

Pour aller plus loin : Pour approfondir la stratégie de protection : marque vs raison sociale vs nom commercial : la distinction, surveillance de marque : pourquoi et comment, valoriser sa marque comme actif.

Étapes pour comment protéger le nom de son entreprise : 4 niveaux de protection

Vérifier la disponibilité avant tout — Recherche d'antériorité INPI + EUIPO + RNE + domaines. Sans cette étape, vous risquez de protéger un nom qui appartient déjà à un tiers.
Immatriculer la société (dénomination sociale) — Protection symbolique au RNE. Coût : 50 € environ. Empêche une autre société de s'immatriculer sous le même nom, mais ne protège pas contre l'usage commercial par un tiers.
Réserver les noms de domaine — Achetez immédiatement .com et .fr (10-15 €/an chacun). Activez l'auto-renouvellement. Configurez un email professionnel contact@votremarque.fr.
Déposer la marque à l'INPI — C'est l'étape clé. 190 € pour 1 classe, protection 10 ans renouvelables, monopole d'exploitation sur la France dans les classes choisies.
Étendre à l'EUIPO si activité européenne — Si vous visez plusieurs pays UE, déposez aussi à l'EUIPO. 1050 € pour 1 classe, couvre les 27 pays. Plus rentable qu'un dépôt par pays.
Surveiller et défendre — Mettez en place une surveillance de marque (200-500 €/an chez un cabinet) pour détecter les dépôts ultérieurs similaires. Faites opposition dans les 2 mois suivant leur publication au BOPI.

Questions fréquentes

L'immatriculation au RCS suffit-elle à protéger ma marque ?

Non, c'est une protection symbolique. Le RCS empêche une autre société de prendre le même nom mais ne vous protège pas contre l'usage commercial d'un tiers, ni contre un dépôt INPI postérieur.

Quel est le budget total pour protéger sérieusement un nom ?

Budget minimal : 300 € (immatriculation 50 € + domaines 30 € + dépôt INPI 1 classe 190 € + recherche antériorité 2 crédits). Budget recommandé : 600 € avec 2-3 classes et plusieurs domaines.

Quand déposer sa marque : avant ou après l'immatriculation de la société ?

Idéalement en même temps, voire avant. Un dépôt INPI peut être fait par une personne physique sans SIRET, puis transféré à la société par cession. Cela évite qu'un tiers prenne le nom pendant la phase de création.

Que faire si on découvre qu'un concurrent utilise notre nom ?

Si vous avez la marque déposée : mise en demeure puis action en contrefaçon. Si vous n'avez que le nom commercial : action en concurrence déloyale (mais beaucoup plus difficile à gagner). Moralité : déposez tôt.