La cession de marque est une opération juridique fréquente : vente d'un fonds de commerce, restructuration de société, sortie d'associé, M&A... Mais c'est aussi une opération technique qui obéit à des règles strictes. Voici tout ce qu'il faut savoir, côté cédant comme côté acquéreur.
Qu'est-ce qu'une cession de marque ?
C'est le transfert de propriété d'une marque enregistrée d'un titulaire (cédant) à un autre (acquéreur). Après cession, l'acquéreur dispose de tous les droits sur la marque : exploitation, défense, licence, recession.
La cession peut être :
- Totale : transfert pour toutes les classes et zones géographiques.
- Partielle : transfert limité (ex : céder uniquement la classe 25 pour les vêtements, ou uniquement l'usage en Europe).
- À titre onéreux : contre paiement (cas le plus fréquent).
- À titre gratuit : donation, apport en société.
Combien vaut une marque ?
L'évaluation est un art autant qu'une science. Trois méthodes classiques :
1. Méthode des redevances
On estime les royalties que l'acquéreur économise en achetant la marque (vs licence). Formule : CA × taux de redevance × durée d'utilité × facteur d'actualisation. Taux de redevance typiques : 1-5 % pour les marques basiques, 5-15 % pour les marques notoires.
2. Méthode des coûts
On additionne les dépenses marketing accumulées pour bâtir la marque. Pertinent pour les jeunes marques sans CA encore stabilisé.
3. Méthode du marché
On se base sur des transactions comparables (marques similaires vendues récemment). Difficile à appliquer car les comparables sont rares et confidentiels.
Ordre de grandeur pour une PME : 0,5 à 5 fois le CA annuel attribuable à la marque. Une marque très notoire peut atteindre 10-20 fois.
Comment se déroule une cession, en 6 étapes ?
(Voir la section "Étapes" en bas de page pour le détail.)
Quelles clauses le contrat de cession doit-il contenir ?
- Identification précise de la marque : numéro INPI, classes, libellé exact.
- Prix : montant et modalités de paiement (comptant, échelonné, complément de prix).
- Étendue géographique : France, UE, monde.
- Étendue produits/services : toutes les classes ou cession partielle.
- Garanties du cédant : titularité, absence de litiges, validité, non-renonciation.
- Accessoires cédés : savoir-faire, clientèle, documentation, comptes réseaux sociaux.
- Engagement de non-concurrence : durée, périmètre.
- Condition suspensive d'inscription INPI : la cession n'est définitive qu'après inscription.
Comment la cession est-elle imposée ?
Côté cédant
Plus-value imposable. Si cédant = société : intégration au résultat fiscal (taux IS 25 %). Si cédant = personne physique : plus-value à long terme (12,8 % flat + 17,2 % prélèvements sociaux = 30 % total). Exonérations possibles selon le contexte (cession avec départ à la retraite, etc.).
Côté acquéreur
La marque devient un actif incorporel inscrit au bilan, amortissable sur sa durée d'utilité (généralement 5-10 ans pour une marque commerciale, indéfinie pour une marque emblématique). Économie d'IS pendant l'amortissement.
TVA
TVA 20 % applicable si le cédant est assujetti et que la cession est isolée. Sauf cas d'apport en société (régime de la TVA sur les apports). Consultez un expert-comptable.
Quels pièges éviter ?
- Ne pas inscrire à l'INPI : la cession n'est pas opposable aux tiers. Un concurrent peut prétendre que le cédant est toujours propriétaire.
- Oublier les renouvellements : vérifiez que la marque est à jour avant cession. Une marque expirée n'a plus de valeur.
- Ne pas inclure les noms de domaine : .com, .fr, et autres extensions doivent être explicitement cédés.
- Ne pas prévoir les variantes : si le cédant a déposé plusieurs variantes (marque + logo + version internationale), précisez quelles versions sont cédées.
- Sous-évaluer la marque : le fisc peut redresser si la cession est manifestement sous-évaluée entre parties liées.
Avant toute cession, vérifiez la situation juridique complète de la marque (dépôts, oppositions, contentieux, licences en cours). Trouve ta Marque vous donne une vue d'ensemble en quelques minutes.
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