Contrefaçon de marque : recours et procédure

Catégorie : Propriété intellectuelle · Lecture : 7 min · Par : Équipe Trouve ta Marque · Publié le : 2026-05-21

Un concurrent utilise votre marque sans autorisation ? Voici les recours : mise en demeure, saisie-contrefaçon, action civile, action pénale. Coûts, délais, dommages-intérêts.

Vous découvrez qu'un concurrent utilise votre marque sans autorisation : sur des produits, sur un site web, en publicité, sur des réseaux sociaux. Voici les recours juridiques à votre disposition, leurs coûts, et leur efficacité réelle.

Qu'est-ce que la contrefaçon de marque ?

La contrefaçon est définie par l'article L713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Elle consiste en toute utilisation d'une marque déposée, sans autorisation du titulaire, sur des produits ou services identiques ou similaires aux classes Nice du dépôt.

Exemples typiques :

La contrefaçon n'exige pas la mauvaise foi : même un contrefacteur de bonne foi qui ignorait l'existence de la marque déposée est en infraction.

Les recours à votre disposition

1. La mise en demeure (action recommandée en premier)

Lettre formelle envoyée par votre avocat au contrefacteur, demandant :

Efficacité : 80 % des cas se règlent à ce stade. Beaucoup de contrefacteurs cessent immédiatement face à un courrier d'avocat. Coût : 500-1 500 €.

2. La saisie-contrefaçon

Sur autorisation d'un juge (ordonnance sur requête), un huissier de justice se présente chez le contrefacteur pour constater et saisir les preuves matérielles : produits, factures, comptabilité, fichiers numériques.

Avantage : preuves figées juridiquement, base solide pour l'action ultérieure. Inconvénients : doit être suivie d'une action en justice dans les 31 jours sous peine de nullité. Coût : 1 500-3 000 €.

3. L'action civile en contrefaçon

Si la mise en demeure échoue, vous pouvez assigner le contrefacteur devant le tribunal judiciaire compétent (Paris pour les marques EUIPO, tribunal du domicile du défendeur pour les marques INPI).

Demandes possibles :

Coût : 5 000-25 000 € d'avocat selon complexité. Durée : 12-24 mois en première instance, +12-18 mois si appel.

4. L'action pénale

Pour les contrefaçons à grande échelle ou organisées (réseaux internationaux, marchandises de contrefaçon massive), vous pouvez déposer une plainte au procureur de la République.

Sanctions pénales : jusqu'à 4 ans de prison et 400 000 € d'amende (article L716-9 CPI). En cas de bande organisée : jusqu'à 7 ans et 750 000 €.

Plus dissuasif mais procédure complexe. Réservé aux cas graves.

Le calcul des dommages-intérêts

Trois bases au choix du juge (article L716-14 CPI) :

  1. Le manque à gagner du titulaire : ventes que vous auriez réalisées sans la contrefaçon.
  2. Les bénéfices du contrefacteur : profits réalisés sur les ventes contrefaisantes.
  3. Une somme forfaitaire : équivalent au montant d'une licence pour la période de contrefaçon.

Le juge choisit la base la plus favorable au titulaire. Montants typiques : 5 000-100 000 € selon ampleur et préjudice prouvé. Pour les marques notoires en bande organisée, peut atteindre plusieurs millions.

Avant d'agir : 3 vérifications

  1. Votre marque est-elle bien déposée et à jour ? Sans dépôt INPI valide et renouvelé, vous ne pouvez agir qu'en concurrence déloyale (plus difficile, dommages plus faibles).
  2. La contrefaçon est-elle dans vos classes Nice ? Si vos classes ne couvrent pas l'activité du contrefacteur, l'action est plus complexe (sauf marque notoire).
  3. Le contrefacteur est-il solvable et identifiable ? Un site offshore anonyme est presque impossible à poursuivre. Une société française avec un Kbis est attaquable.

Prévention : la surveillance de marque

Le meilleur moyen d'éviter les actions coûteuses est de détecter les contrefaçons rapidement. La surveillance de marque (200-500 €/an) vous alerte sur les dépôts ultérieurs similaires, et certains services surveillent aussi les marketplaces et réseaux sociaux pour les usages illicites.

Pour aller plus loin : surveillance de marque : pourquoi et comment, les symboles ® et ™ : règles d'usage, valoriser sa marque comme actif.

Étapes pour contrefaçon de marque : recours et procédure

  1. Documenter la contrefaçon — Collectez les preuves : captures d'écran datées, photos des produits, factures d'achat-test, captures de réseaux sociaux. Plus la documentation est précise, plus l'action sera efficace. Tout horodatage est précieux (un constat d'huissier solidifie).
  2. Identifier le contrefacteur — Trouvez l'identité du contrefacteur : société (Kbis), adresse, dirigeants. Pour les contrefacteurs en ligne, recherchez WHOIS du domaine, mentions légales du site, contact réseaux sociaux. Sans identité, pas d'action possible.
  3. Envoyer une mise en demeure — Première étape souvent suffisante : une lettre formelle d'avocat demandant au contrefacteur de cesser immédiatement l'usage de votre marque, de retirer les produits, et de verser éventuellement des dommages. 80 % des cas se règlent à ce stade. Coût : 500-1 500 €.
  4. Saisie-contrefaçon (optionnelle) — Sur autorisation d'un juge, un huissier peut se présenter chez le contrefacteur pour constater et saisir les preuves matérielles (produits, comptabilité). Mesure très efficace mais coûteuse (1 500-3 000 €) et qui doit être suivie d'une action judiciaire dans les 31 jours.
  5. Engager une action civile — Si la mise en demeure échoue : assignation devant le tribunal judiciaire compétent (Paris pour les marques EUIPO). Demande de cessation, retrait, et dommages-intérêts. Coût : 5 000-25 000 € d'avocat. Durée : 12-24 mois en première instance.
  6. Engager une action pénale (cas grave) — Pour les contrefaçons à grande échelle ou organisées : plainte au procureur de la République. Sanctions pénales : jusqu'à 4 ans de prison et 400 000 € d'amende. Plus dissuasif mais procédure complexe et lente.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la contrefaçon de marque ?

Toute utilisation d'une marque déposée, sans autorisation du titulaire, sur des produits ou services identiques ou similaires aux classes Nice du dépôt. Exemples : vendre des sacs marqués

Combien coûte une action en contrefaçon ?

Mise en demeure simple : 500-1 500 €. Saisie-contrefaçon : 1 500-3 000 €. Action civile complète : 5 000-25 000 € d'avocat + frais d'huissier et de procédure. Action pénale : selon complexité, peut dépasser 30 000 €. Plus la marque a de valeur, plus l'investissement est rentable.

Quels dommages-intérêts peut-on obtenir ?

Trois bases de calcul : (1) le manque à gagner du titulaire, (2) les bénéfices du contrefacteur, (3) une somme forfaitaire (équivalente à une licence pour la période de contrefaçon). Le juge choisit la base la plus favorable au titulaire. Montants typiques : 5 000-100 000 € selon ampleur et préjudice prouvé.

Combien de temps prend une action en contrefaçon ?

Mise en demeure : 1-3 mois (souvent suffisant). Action civile en première instance : 12-24 mois. Action pénale : 18-36 mois. La saisie-contrefaçon préalable accélère significativement la procédure en figeant les preuves.

Faut-il avoir déposé sa marque pour agir ?

Oui pour une action en contrefaçon stricto sensu (article L716-1 CPI). Sans dépôt, vous pouvez seulement agir en concurrence déloyale (plus difficile à prouver, dommages moins élevés). C'est pourquoi nous insistons sur le dépôt INPI dès la création d'une marque commerciale.