Symboles ® et ™ : comment et quand les utiliser ?

Vous avez sûrement déjà vu ces symboles "®" et "™" accolés à des noms de marques. Leur signification est précise, leur usage encadré, et utiliser le mauvais symbole peut être une infraction. Voici les règles.

Le ® : marque officiellement déposée

Le ® (R entouré) vient de l'anglais "Registered trademark" et signifie : marque officiellement enregistrée auprès d'un office de propriété intellectuelle.

Son usage est réservé aux marques effectivement déposées et enregistrées :

• Marque INPI en France
• Marque EUIPO en Union Européenne
• Marque USPTO aux USA
• Marque OMPI internationale (Madrid)
• Marques nationales hors UE/USA

Utiliser le ® sur un nom non déposé constitue une "usurpation de marque" sanctionnée par l'article L716-12 du Code de la propriété intellectuelle : jusqu'à 7 500 € d'amende. En pratique, les poursuites sont rares mais le risque existe en cas de litige avec un concurrent.

Le ™ : marque revendiquée (déposée ou non)

Le ™ (TradeMark) signale qu'un signe est utilisé comme marque, qu'il soit déposé, en cours de dépôt, ou simplement revendiqué par l'usage.

Plus permissif que le ®, son usage est légal même sans dépôt officiel. C'est donc le bon choix si :

• Vous avez déposé mais l'enregistrement n'est pas encore définitif (période d'examen INPI ~5 mois)
• Vous utilisez le nom commercialement sans dépôt officiel
• Vous voulez signaler une revendication de marque par l'usage

Note : le ™ n'a pas de valeur juridique en France (à la différence du ®). Il sert d'avertissement informel aux tiers.

Le ℠ : marque de service

Variante américaine peu utilisée en France : le ℠ (Service Mark) désigne une marque de services (par opposition aux marques de produits). En droit français, la distinction n'existe pas — toutes les marques peuvent désigner produits OU services. Le ℠ est donc inutile en France.

Le © : droit d'auteur (à ne pas confondre)

Le © (Copyright) désigne le droit d'auteur, qui protège les œuvres de l'esprit (textes, images, logiciels). C'est différent d'une marque qui protège un signe distinctif commercial.

Conventions d'usage :

• © pour textes, photos, design d'un site web
• ® ou ™ pour les noms de marque et logos en tant que marques
• Les deux peuvent coexister sur un même produit

Comment et où utiliser les symboles ?

Convention : en exposant à la fin du nom ou du logo, en petite taille (30-50 % de la hauteur du texte principal).

Exemples :

• "Trouve ta Marque®" (marque enregistrée à l'INPI)
• "NouvelleMarque™" (marque utilisée mais pas encore déposée définitivement)
• Logo Apple® dans le coin supérieur droit

Pas d'obligation légale sur le placement exact ou la fréquence d'apparition. Mention au moins une fois par document/page est recommandée.

Différences par pays

• France et UE : usage du ® non obligatoire mais limité aux marques enregistrées. ™ libre.
• USA : ® strictement réservé aux marques USPTO enregistrées. ™ et ℠ libres. Usage très répandu.
• Reste du monde : règles similaires aux USA dans la plupart des pays anglo-saxons.

Bonnes pratiques

1. Pendant la phase d'examen INPI (5 mois après dépôt) : utilisez ™.
2. Une fois enregistrement définitif obtenu : passez au ®.
3. N'utilisez jamais le ® sur un nom non déposé (risque d'amende 7 500 €).
4. Soyez cohérent dans vos supports (site, packaging, communication).

Pour aller plus loin : les 4 niveaux de protection d'un nom d'entreprise, guide pas-à-pas du dépôt INPI, contrefaçon de marque : actions et recours.