Vous avez sûrement déjà vu ces symboles "®" et "™" accolés à des noms de marques. Leur signification est précise, leur usage encadré, et utiliser le mauvais symbole peut être une infraction. Voici les règles.
Que signifie le symbole ® ?
Le ® (R entouré) vient de l'anglais "Registered trademark" et signifie : marque officiellement enregistrée auprès d'un office de propriété intellectuelle.
Son usage est réservé aux marques effectivement déposées et enregistrées :
- Marque INPI en France
- Marque EUIPO en Union Européenne
- Marque USPTO aux USA
- Marque OMPI internationale (Madrid)
- Marques nationales hors UE/USA
Utiliser le ® sur un nom non déposé constitue une "usurpation de marque" sanctionnée par l'article L716-12 du Code de la propriété intellectuelle : jusqu'à 7 500 € d'amende. En pratique, les poursuites sont rares mais le risque existe en cas de litige avec un concurrent.
Que signifie le symbole ™ ?
Le ™ (TradeMark) signale qu'un signe est utilisé comme marque, qu'il soit déposé, en cours de dépôt, ou simplement revendiqué par l'usage.
Plus permissif que le ®, son usage est légal même sans dépôt officiel. C'est donc le bon choix si :
- Vous avez déposé mais l'enregistrement n'est pas encore définitif (période d'examen INPI ~5 mois)
- Vous utilisez le nom commercialement sans dépôt officiel
- Vous voulez signaler une revendication de marque par l'usage
Note : le ™ n'a pas de valeur juridique en France (à la différence du ®). Il sert d'avertissement informel aux tiers.
Que signifie le symbole ℠ ?
Variante américaine peu utilisée en France : le ℠ (Service Mark) désigne une marque de services (par opposition aux marques de produits). En droit français, la distinction n'existe pas — toutes les marques peuvent désigner produits OU services. Le ℠ est donc inutile en France.
Pourquoi ne pas confondre avec le © ?
Le © (Copyright) désigne le droit d'auteur, qui protège les œuvres de l'esprit (textes, images, logiciels). C'est différent d'une marque qui protège un signe distinctif commercial.
Conventions d'usage :
- © pour textes, photos, design d'un site web
- ® ou ™ pour les noms de marque et logos en tant que marques
- Les deux peuvent coexister sur un même produit
Comment et où utiliser les symboles ?
Convention : en exposant à la fin du nom ou du logo, en petite taille (30-50 % de la hauteur du texte principal).
Exemples :
- "Trouve ta Marque®" (marque enregistrée à l'INPI)
- "NouvelleMarque™" (marque utilisée mais pas encore déposée définitivement)
- Logo Apple® dans le coin supérieur droit
Pas d'obligation légale sur le placement exact ou la fréquence d'apparition. Mention au moins une fois par document/page est recommandée.
Les règles changent-elles selon les pays ?
- France et UE : usage du ® non obligatoire mais limité aux marques enregistrées. ™ libre.
- USA : ® strictement réservé aux marques USPTO enregistrées. ™ et ℠ libres. Usage très répandu.
- Reste du monde : règles similaires aux USA dans la plupart des pays anglo-saxons.
Quelles bonnes pratiques adopter ?
- Pendant la phase d'examen INPI (5 mois après dépôt) : utilisez ™.
- Une fois enregistrement définitif obtenu : passez au ®.
- N'utilisez jamais le ® sur un nom non déposé (risque d'amende 7 500 €).
- Soyez cohérent dans vos supports (site, packaging, communication).
Pour aller plus loin : les 4 niveaux de protection d'un nom d'entreprise, guide pas-à-pas du dépôt INPI, contrefaçon de marque : actions et recours.