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Propriété intellectuelle17 septembre 20264 min de lecturePar Baptiste Herrmann

Symboles ® et ™ : comment et quand les utiliser ?

Le ® signifie "marque déposée" (registered), le ™ signifie "trademark" (marque utilisée). Quand chacun est légal en France et à l'étranger, sanctions en cas d'usage abusif.

Vous avez sûrement déjà vu ces symboles "®" et "™" accolés à des noms de marques. Leur signification est précise, leur usage encadré, et utiliser le mauvais symbole peut être une infraction. Voici les règles.

Que signifie le symbole ® ?

Le ® (R entouré) vient de l'anglais "Registered trademark" et signifie : marque officiellement enregistrée auprès d'un office de propriété intellectuelle.

Son usage est réservé aux marques effectivement déposées et enregistrées :

  • Marque INPI en France
  • Marque EUIPO en Union Européenne
  • Marque USPTO aux USA
  • Marque OMPI internationale (Madrid)
  • Marques nationales hors UE/USA

Utiliser le ® sur un nom non déposé constitue une "usurpation de marque" sanctionnée par l'article L716-12 du Code de la propriété intellectuelle : jusqu'à 7 500 € d'amende. En pratique, les poursuites sont rares mais le risque existe en cas de litige avec un concurrent.

Que signifie le symbole ™ ?

Le ™ (TradeMark) signale qu'un signe est utilisé comme marque, qu'il soit déposé, en cours de dépôt, ou simplement revendiqué par l'usage.

Plus permissif que le ®, son usage est légal même sans dépôt officiel. C'est donc le bon choix si :

  • Vous avez déposé mais l'enregistrement n'est pas encore définitif (période d'examen INPI ~5 mois)
  • Vous utilisez le nom commercialement sans dépôt officiel
  • Vous voulez signaler une revendication de marque par l'usage

Note : le ™ n'a pas de valeur juridique en France (à la différence du ®). Il sert d'avertissement informel aux tiers.

Que signifie le symbole ℠ ?

Variante américaine peu utilisée en France : le ℠ (Service Mark) désigne une marque de services (par opposition aux marques de produits). En droit français, la distinction n'existe pas — toutes les marques peuvent désigner produits OU services. Le ℠ est donc inutile en France.

Pourquoi ne pas confondre avec le © ?

Le © (Copyright) désigne le droit d'auteur, qui protège les œuvres de l'esprit (textes, images, logiciels). C'est différent d'une marque qui protège un signe distinctif commercial.

Conventions d'usage :

  • © pour textes, photos, design d'un site web
  • ® ou ™ pour les noms de marque et logos en tant que marques
  • Les deux peuvent coexister sur un même produit

Comment et où utiliser les symboles ?

Convention : en exposant à la fin du nom ou du logo, en petite taille (30-50 % de la hauteur du texte principal).

Exemples :

  • "Trouve ta Marque®" (marque enregistrée à l'INPI)
  • "NouvelleMarque™" (marque utilisée mais pas encore déposée définitivement)
  • Logo Apple® dans le coin supérieur droit

Pas d'obligation légale sur le placement exact ou la fréquence d'apparition. Mention au moins une fois par document/page est recommandée.

Les règles changent-elles selon les pays ?

  • France et UE : usage du ® non obligatoire mais limité aux marques enregistrées. ™ libre.
  • USA : ® strictement réservé aux marques USPTO enregistrées. ™ et ℠ libres. Usage très répandu.
  • Reste du monde : règles similaires aux USA dans la plupart des pays anglo-saxons.

Quelles bonnes pratiques adopter ?

  1. Pendant la phase d'examen INPI (5 mois après dépôt) : utilisez ™.
  2. Une fois enregistrement définitif obtenu : passez au ®.
  3. N'utilisez jamais le ® sur un nom non déposé (risque d'amende 7 500 €).
  4. Soyez cohérent dans vos supports (site, packaging, communication).

Pour aller plus loin : les 4 niveaux de protection d'un nom d'entreprise, guide pas-à-pas du dépôt INPI, contrefaçon de marque : actions et recours.

Questions fréquentes

Quelles questions se pose-t-on souvent ?

Quelle est la différence entre ® et ™ ?+

Le ® (R entouré) signifie "Registered trademark" = marque officiellement déposée et enregistrée. Son usage est réservé aux marques effectivement enregistrées (INPI, EUIPO, USPTO...). Le ™ (Trade Mark) signale qu'un signe est utilisé comme marque, qu'il soit déposé ou en cours de dépôt. Plus permissif. Ces symboles sont d'origine américaine et leur usage est partiellement réglementé selon les pays.

Le ® est-il obligatoire en France ?+

Non, son usage n'est pas obligatoire en France ou en UE. Une marque enregistrée est protégée même sans le ®. En revanche, son usage signale aux tiers (concurrents, contrefacteurs potentiels) que la marque est juridiquement protégée. C'est un outil dissuasif utile.

Que se passe-t-il si j'utilise le ® sans dépôt INPI ?+

C'est une "usurpation de marque" sanctionnée par l'article L716-12 du Code de la propriété intellectuelle : jusqu'à 7 500 € d'amende. En pratique, les poursuites sont rares mais le risque existe en cas de litige avec un concurrent. Préférez le ™ tant que la marque n'est pas enregistrée.

Le ™ est-il légal en France ?+

Oui, le ™ est légal en France et n'est pas réglementé spécifiquement. Vous pouvez l'utiliser pour signaler qu'un signe est revendiqué comme marque, même sans dépôt officiel. Il n'a cependant pas de valeur juridique en France (à la différence du ® qui certifie l'enregistrement officiel).

Où placer le symbole sur le logo ou le nom ?+

Convention : en exposant à la fin du nom ou du logo, en petit (taille ~30-50 % du texte principal). Exemple : "Trouve ta Marque®" ou "Apple®". Pour le ™ : "Trouve ta Marque™". Pas d'obligation légale sur le placement.

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Pour aller plus loin : guide complet des marques, comparatif des services de recherche et de dépôt, questions fréquentes et tous les articles du blog.

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