Licence de marque : redevances, procédure, fiscalité
Catégorie : Propriété intellectuelle · Lecture : 6 min · Par : Équipe Trouve ta Marque · Publié le : 2026-05-17
Concéder une licence de marque permet de générer des revenus sans céder le titre. Procédure, calcul des redevances (3-15% du CA), inscription INPI obligatoire, fiscalité.
Plutôt que de vendre votre marque, vous pouvez en concéder l'usage à un tiers contre redevances. C'est ce qu'on appelle une licence de marque. Outil financier puissant pour générer des revenus récurrents tout en conservant la propriété de votre actif. Voici tout ce qu'il faut savoir.
Qu'est-ce qu'une licence de marque ?
Un contrat par lequel le titulaire de la marque (appelé "concédant") autorise un tiers (le "licencié") à exploiter la marque sur certains produits ou services, dans une zone géographique définie, contre paiement de redevances (ou "royalties").
Le concédant conserve la propriété de la marque — il en concède seulement l'usage. Quand le contrat se termine, le licencié doit cesser d'utiliser la marque.
À quoi sert une licence de marque ?
Pour le concédant (titulaire)
- Générer des revenus récurrents sans investissement opérationnel
- Étendre la portée de la marque à de nouveaux marchés ou produits sans risque
- Monétiser un actif intangible sous-exploité
- Renforcer la notoriété via l'usage de la marque par des partenaires
Pour le licencié
- Profiter d'une marque établie sans investir dans le marketing initial
- Gagner du temps sur la phase d'amorçage
- Bénéficier de la confiance client associée à la marque
Types de licence
Licence exclusive
Un seul licencié dans le périmètre défini (zone + produits). Le concédant lui-même ne peut plus exploiter dans ce périmètre. Plus protecteur pour le licencié, plus restrictif pour le concédant. Redevances 2-3x plus élevées qu'en non exclusif.
Licence non exclusive
Plusieurs licenciés possibles sur le même périmètre. Le concédant garde son droit d'exploitation. Plus flexible et générant plus de revenus cumulés. Standard pour les marques notoires (Disney, Star Wars, équipes sportives).
Licence avec sous-licence
Le licencié peut à son tour concéder des sous-licences à des tiers (avec accord du concédant). Utilisé en franchise et distribution sélective internationale.
Le calcul des redevances
Trois méthodes courantes :
1. Pourcentage du chiffre d'affaires (le plus fréquent)
Taux typiques par secteur :
- Restauration / services : 2-5 %
- Mode / textile : 5-10 %
- Luxe / parfums : 10-15 %
- Sport / divertissement : 5-15 %
- Tech / SaaS : 5-10 %
2. Forfait fixe annuel
Montant fixe payé indépendamment du CA. Simple à gérer mais risqué si le CA décolle (concédant perd) ou stagne (licencié perd).
3. Mixte (minimum garanti + variable)
Combinaison forfait minimum + pourcentage au-delà. Approche équilibrée privilégiée pour les contrats importants.
Le contrat de licence : clauses essentielles
- Identification précise de la marque (numéro INPI, classes)
- Périmètre : produits/services couverts, zone géographique
- Exclusivité : exclusive ou non, durée
- Redevances : taux, modalités de calcul, dates de paiement, minimum garanti éventuel
- Contrôle qualité : droit d'audit du concédant sur les produits du licencié
- Obligations du licencié : utilisation conforme, respect identité visuelle, non-dégradation
- Durée et renouvellement
- Résiliation : conditions, conséquences sur les stocks
- Confidentialité, propriété intellectuelle accessoire, juridiction
Inscription à l'INPI (obligatoire)
La licence doit être inscrite au registre INPI pour être opposable aux tiers. Coût : 27 € par marque. À faire dans les jours qui suivent la signature.
Sans inscription, votre licencié peut être contesté par un concurrent ou un cessionnaire ultérieur de la marque.
Fiscalité
Côté concédant : redevances = produits imposables (IS pour société, BIC pour indépendant). TVA 20 % applicable.
Côté licencié : redevances = charges déductibles. Amortissement possible si licence pluriannuelle. Consultez un expert-comptable pour structurer.
Cession vs licence : quand choisir quoi ?
Cession : vous voulez vous séparer définitivement de la marque, ou monétiser en une fois pour réinvestir ailleurs.
Licence : vous voulez conserver la propriété tout en générant des revenus récurrents, ou tester une exploitation par un tiers avant cession éventuelle.
Pour aller plus loin : cession de marque : prix, fiscalité, procédure, valoriser sa marque comme actif, contrefaçon de marque : actions et recours.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une licence de marque ?
Un contrat par lequel le titulaire d'une marque (le concédant) autorise un tiers (le licencié) à exploiter la marque sur certains produits ou services, dans une zone géographique définie, contre paiement de redevances. Le concédant conserve la propriété de la marque — il en concède seulement l'usage.
Quel est le taux typique des redevances ?
Variable selon le secteur et la notoriété : 1-5 % du CA pour les marques basiques, 5-10 % pour les marques bien établies, 10-15 % pour les marques notoires (luxe, sport, divertissement). Calcul sur le CA HT généré par les produits vendus sous licence.
Faut-il inscrire une licence à l'INPI ?
Oui, c'est obligatoire et stratégique. Sans inscription au registre INPI, la licence n'est pas opposable aux tiers. Le licencié peut être contesté par un concurrent. Coût d'inscription : 27 € par marque. À faire dans les jours qui suivent la signature.
Licence exclusive ou non exclusive ?
Licence exclusive : un seul licencié dans le périmètre défini (zone + produits). Le concédant lui-même ne peut plus exploiter. Coûte plus cher en redevances (souvent 2-3x). Licence non exclusive : plusieurs licenciés possibles, le concédant garde son droit d'exploitation. Plus flexible.
Quelles sont les implications fiscales d'une licence ?
Côté concédant : les redevances sont des produits imposables (IS pour les sociétés, BIC pour les indépendants). TVA 20 % applicable. Côté licencié : les redevances sont des charges déductibles. Possibilité d'amortissement si licence pluriannuelle. Un expert-comptable est recommandé pour structurer l'opération.