Refus d'une marque par l'INPI : motifs et recours

Catégorie : Dépôt INPI · Lecture : 6 min · Par : Équipe Trouve ta Marque · Publié le : 2026-04-12

L'INPI peut refuser votre dépôt pour 6 motifs principaux : descriptivité, défaut de distinctivité, signe trompeur, ordre public, marque antérieure, mauvaise foi. Voici comment réagir.

L'INPI peut refuser votre dépôt de marque pour différents motifs. Contrairement à l'opposition (qui vient d'un tiers), le refus vient de l'INPI elle-même lors de l'examen du dossier. Voici les 6 motifs principaux et comment réagir.

Le refus de marque : comment ça fonctionne ?

Après votre dépôt, l'INPI procède à un examen formel du dossier. Si elle détecte un motif de refus, elle vous envoie une notification de refus partiel ou total. Vous avez alors 2 mois pour :

Modifier votre dépôt (ex : retirer une classe problématique)
Présenter des observations argumentées
Accepter le refus (votre dépôt est rejeté définitivement)

Si le refus est confirmé, vous pouvez faire un recours devant la Cour d'appel de Paris dans les 2 mois (compétence exclusive). C'est une procédure lourde (2 000-6 000 € d'avocat), à réserver aux marques à forte valeur stratégique.

Les 6 motifs principaux de refus

1. Marque descriptive

Un signe purement descriptif ne peut pas être enregistré. "Pizza Express" pour une pizzeria, "Vélo-Boutique" pour un magasin de vélos : refusés. Le but du droit des marques est de garantir une distinctivité — sinon n'importe qui pourrait s'approprier des mots du langage courant.

Solution : ajouter un élément distinctif (un mot inventé, un préfixe original, un logo).

2. Défaut de distinctivité

Un signe banal, trop simple, ou consistant en une lettre ou un chiffre isolé peut être refusé. Exemple : déposer le nombre "1" ou la lettre "A" seule. Il existe des exceptions (Coca-Cola a fait reconnaître le caractère distinctif acquis par l'usage).

Solution : ajouter un élément graphique ou textuel distinctif.

3. Signe trompeur

Une marque qui induit en erreur le consommateur sur la nature, la qualité ou l'origine géographique des produits est refusée. Exemple : "Pure Laine" pour des vêtements synthétiques, "Made in France" pour des produits importés.

Solution : changer de nom ou de produit pour aligner la promesse.

4. Contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs

Les marques contenant des insultes, des références illégales, ou portant atteinte à la dignité humaine sont refusées. Exemple : marque associée à des stupéfiants, à la pornographie pédocriminelle, ou à des discriminations.

5. Similarité avec une marque antérieure

C'est en réalité un motif d'opposition (initiée par le titulaire antérieur), pas un motif d'examen INPI direct. Sauf si la marque antérieure est notoire au sens du droit français — auquel cas l'INPI peut refuser d'office. Exemple : tenter de déposer "Coca" ou "Apple" sera refusé même hors de leurs classes.

6. Dépôt de mauvaise foi

Si vous déposez une marque dans le but évident de nuire à un tiers (ex : déposer le nom d'un concurrent qui n'avait pas encore fait son dépôt), l'INPI peut refuser et le tiers peut demander la nullité.

Comment éviter un refus INPI

Choisissez un nom distinctif : néologisme, mot-valise, métaphore. Évitez les noms purement descriptifs.
Faites une recherche d'antériorité approfondie incluant les marques notoires.
Évitez les indications géographiques protégées (Champagne, Bordeaux, Roquefort...).
Vérifiez le sens dans plusieurs langues pour éviter les surprises.
Pour les marques borderline, consultez un avocat PI avant dépôt (200-400 € de consultation = bien moins cher qu'un refus + redépôt).

Que faire si vous avez reçu un refus ?

Lisez attentivement le motif de refus dans la notification INPI.
Évaluez si une modification simple peut le résoudre (retirer une classe, modifier l'orthographe, ajouter un logo).
Si modification possible : déposez vos observations dans les 2 mois.
Si modification impossible ou refus persistant : abandonnez et redéposez un nouveau nom (recherche d'antériorité préalable obligatoire).
Si la marque est stratégique et le refus contestable : envisagez un recours devant la Cour d'appel de Paris avec un avocat PI (2 000-6 000 €).

Pour éviter ce scénario, faites une recherche d'antériorité approfondie et vérifiez la distinctivité de votre nom avant de déposer. Trouve ta Marque détecte automatiquement les conflits INPI et les variantes phonétiques en 30 secondes.

Lectures associées : recevoir une opposition INPI : que faire, guide pas-à-pas du dépôt INPI, pourquoi la recherche d'antériorité est cruciale.

Questions fréquentes

Quels sont les principaux motifs de refus d'une marque INPI ?

6 motifs principaux : (1) marque descriptive (ex :

Quel délai ai-je pour faire un recours contre un refus INPI ?

Vous avez 2 mois à compter de la notification du refus pour faire un recours devant la Cour d'appel de Paris (compétence exclusive). Le délai n'est pas prorogeable et le recours doit être motivé.

Combien coûte un recours contre un refus INPI ?

Honoraires d'avocat en PI : 2 000 à 6 000 € selon la complexité. Frais de procédure devant la Cour d'appel : variables. Le coût total dépasse souvent le bénéfice attendu sauf si la marque a une valeur stratégique forte.

Puis-je modifier ma marque pour éviter le refus ?

Oui, dans certains cas. Si le refus porte sur la descriptivité, vous pouvez ajouter un élément distinctif (un mot inventé, un logo). Si le refus porte sur une similarité avec une marque antérieure, vous pouvez retirer les classes conflictuelles ou modifier l'orthographe. Cela demande de redéposer une nouvelle marque (nouveaux 190 €).

Comment éviter un refus INPI dès le départ ?

Choisissez un nom distinctif (pas descriptif), faites une recherche d'antériorité approfondie, évitez les termes interdits (ordre public, indications géographiques protégées). Pour les marques borderline, faites valider par un avocat PI avant dépôt.