Comment déposer une marque à l'INPI : guide pas-à-pas 2026

Déposer une marque à l'INPI est l'étape qui transforme un simple nom commercial en monopole juridique exclusif. Voici la procédure complète, étape par étape, avec les pièges à éviter et les coûts réels en 2026.

Qu'est-ce qu'un dépôt de marque INPI ?

L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est l'organisme français qui enregistre les marques. Un dépôt validé vous donne un monopole d'exploitation de 10 ans renouvelable indéfiniment sur votre nom, dans les classes de produits ou services choisies, sur le territoire français.

Une marque peut être un nom, un logo, un slogan, une couleur, une forme — tant qu'elle est distinctive, licite, disponible et non descriptive.

Étape 1 — Recherche d'antériorité (avant le dépôt)

C'est l'étape la plus négligée et pourtant la plus importante. Avant de déposer, vous devez vous assurer que votre nom n'est pas déjà utilisé par un tiers dans des classes similaires.

Vérifiez 4 sources :

• Marques INPI : recherche sur la base INPI (data.inpi.fr).
• Marques EUIPO : recherche sur eSearch plus (euipo.europa.eu).
• Dénominations sociales : recherche au RNE (Registre National des Entreprises, ex-RCS).
• Noms de domaine : .fr, .com, .eu correspondant à votre marque.

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À la main : combien de temps ça prend vraiment ?

Faire ces 4 vérifications soi-même n'est pas un détail :

• INPI sur data.inpi.fr (par classes, avec variantes phonétiques) : 30 à 60 min par nom.
• EUIPO sur eSearch plus (interface anglaise, syntaxe RSQL) : 30 à 60 min par nom.
• RNE sur data.gouv.fr : 15 à 30 min par nom.
• Domaines .com / .fr sur WHOIS et AFNIC : 5 à 10 min par nom.

Soit 1h30 à 3h par nom. Pour 5 candidats finalistes : 8 à 15 heures de travail concentré, avec le risque de manquer une variante phonétique. Et si tous sont bloqués, vous recommencez le brainstorming depuis zéro.

Étape 2 — Choisir les classes de Nice

La Classification de Nice répartit les produits et services en 45 classes (34 pour produits, 11 pour services). Vous devez choisir les classes correspondant à votre activité actuelle ET future.

Exemples concrets :

• Restaurant : classe 43 (services de restauration), éventuellement classe 30 (produits alimentaires) si vente de produits dérivés.
• E-commerce mode : classe 25 (vêtements), classe 35 (services de vente au détail).
• SaaS : classe 9 (logiciels), classe 42 (services de programmation), classe 35 (publicité, gestion d'entreprise).
• Cabinet d'avocats : classe 45 (services juridiques).

⚠️ Le coût augmente avec le nombre de classes : 190 € pour 1 classe, puis +40 € par classe supplémentaire. Ne soyez ni trop large (coût inutile) ni trop étroit (failles).

Étape 3 — Faire le dépôt en ligne

Le dépôt se fait sur procedures.inpi.fr. Vous devez fournir :

• Identification du déposant (personne physique ou morale, avec SIRET).
• Représentation de la marque (nom + éventuellement logo en JPG/PNG).
• Liste des produits et services par classe (utiliser les libellés officiels INPI).
• Paiement par carte bancaire (190 € + 40 € × classes additionnelles).

Étape 4 — Publication au BOPI et période d'opposition

Une fois le dépôt reçu, l'INPI procède à un examen formel puis publie votre marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous 5 semaines environ.

S'ouvre alors une période d'opposition de 2 mois durant laquelle les titulaires de marques antérieures peuvent contester votre dépôt. Si vous avez bien fait votre recherche d'antériorité en amont, ce risque est minimisé.

Étape 5 — Enregistrement définitif

En l'absence d'opposition, votre marque est enregistrée définitivement environ 5 mois après le dépôt. Vous recevez un certificat d'enregistrement INPI.

Votre marque est désormais protégée pour 10 ans sur le territoire français dans les classes choisies.

Combien coûte un dépôt INPI en 2026 ?

• 1 classe : 190 €
• 2 classes : 230 € (190 + 40)
• 3 classes : 270 € (190 + 80)
• 5 classes : 350 € (190 + 160)
• Renouvellement à 10 ans : 290 € pour 1 classe

Et la marque européenne (EUIPO) ?

Si vous ciblez plusieurs pays européens, la marque européenne EUIPO couvre les 27 États membres en un seul dépôt, pour 1050 € (1 classe). Plus chère mais beaucoup plus économique qu'un dépôt par pays.

Avez-vous besoin d'un avocat ?

Un dépôt simple (1-2 classes, nom clair) peut être fait sans avocat. En revanche, un avocat en propriété intellectuelle est recommandé si :

• Vous avez des doutes sur la disponibilité (recherche d'antériorité poussée).
• Vous voulez déposer dans plusieurs classes ou plusieurs pays.
• Vous avez reçu une opposition.
• Votre marque a une forte valeur stratégique (levées de fonds, M&A...).

Récap : checklist avant dépôt

• ✅ Recherche d'antériorité INPI dans vos classes.
• ✅ Recherche d'antériorité EUIPO si activité européenne.
• ✅ Vérification RNE (dénominations sociales similaires).
• ✅ Domaines .com et .fr libres.
• ✅ Liste des classes de Nice définie (actuelles + futures).
• ✅ Libellés produits/services rédigés selon nomenclature INPI.
• ✅ Budget (190 € minimum + classes additionnelles).

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Pour aller plus loin : Et si quelque chose ne se passe pas comme prévu : recevoir une opposition INPI : que faire, refus de marque INPI : motifs et recours, utiliser la recherche INPI gratuite (et ses limites).