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Dépôt INPI20 mai 202610 min de lecturePar Baptiste Herrmann

Comment déposer une marque à l'INPI : guide pas-à-pas 2026

Guide complet et à jour pour déposer une marque à l'INPI en 2026 : étapes, prix, délais, classes de Nice, opposition, renouvellement. Tout ce qu'il faut savoir avant de cliquer sur "déposer".

Déposer une marque à l'INPI est l'étape qui transforme un simple nom commercial en monopole juridique exclusif. Voici la procédure complète, étape par étape, avec les pièges à éviter et les coûts réels en 2026.

Qu'est-ce qu'un dépôt de marque INPI ?

L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est l'organisme français qui enregistre les marques. Un dépôt validé vous donne un monopole d'exploitation de 10 ans renouvelable indéfiniment sur votre nom, dans les classes de produits ou services choisies, sur le territoire français.

Une marque peut être un nom, un logo, un slogan, une couleur, une forme — tant qu'elle est distinctive, licite, disponible et non descriptive.

Étape 1 — Comment faire la recherche d'antériorité avant le dépôt ?

C'est l'étape la plus négligée et pourtant la plus importante. Avant de déposer, vous devez vous assurer que votre nom n'est pas déjà utilisé par un tiers dans des classes similaires.

Vérifiez 4 sources :

  • Marques INPI : recherche sur la base INPI (data.inpi.fr).
  • Marques EUIPO : recherche sur eSearch plus (euipo.europa.eu).
  • Dénominations sociales : recherche au RNE (Registre National des Entreprises, ex-RCS).
  • Noms de domaine : .fr, .com, .eu correspondant à votre marque.

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À la main : combien de temps ça prend vraiment ?

Faire ces 4 vérifications soi-même n'est pas un détail :

  • INPI sur data.inpi.fr (par classes, avec variantes phonétiques) : 30 à 60 min par nom.
  • EUIPO sur eSearch plus (interface anglaise, syntaxe RSQL) : 30 à 60 min par nom.
  • RNE sur data.gouv.fr : 15 à 30 min par nom.
  • Domaines .com / .fr sur WHOIS et AFNIC : 5 à 10 min par nom.

Soit 1h30 à 3h par nom. Pour 5 candidats finalistes : 8 à 15 heures de travail concentré, avec le risque de manquer une variante phonétique. Et si tous sont bloqués, vous recommencez le brainstorming depuis zéro.

Étape 2 — Comment choisir les classes de Nice ?

La Classification de Nice répartit les produits et services en 45 classes (34 pour produits, 11 pour services). Vous devez choisir les classes correspondant à votre activité actuelle ET future.

Exemples concrets :

  • Restaurant : classe 43 (services de restauration), éventuellement classe 30 (produits alimentaires) si vente de produits dérivés.
  • E-commerce mode : classe 25 (vêtements), classe 35 (services de vente au détail).
  • SaaS : classe 9 (logiciels), classe 42 (services de programmation), classe 35 (publicité, gestion d'entreprise).
  • Cabinet d'avocats : classe 45 (services juridiques).

⚠️ Le coût augmente avec le nombre de classes : 190 € pour 1 classe, puis +40 € par classe supplémentaire. Ne soyez ni trop large (coût inutile) ni trop étroit (failles).

Étape 3 — Comment faire le dépôt en ligne ?

Le dépôt se fait sur procedures.inpi.fr. Vous devez fournir :

  • Identification du déposant (personne physique ou morale, avec SIRET).
  • Représentation de la marque (nom + éventuellement logo en JPG/PNG).
  • Liste des produits et services par classe (utiliser les libellés officiels INPI).
  • Paiement par carte bancaire (190 € + 40 € × classes additionnelles).

Étape 4 — Que se passe-t-il à la publication au BOPI (période d'opposition) ?

Une fois le dépôt reçu, l'INPI procède à un examen formel puis publie votre marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) sous 5 semaines environ.

S'ouvre alors une période d'opposition de 2 mois durant laquelle les titulaires de marques antérieures peuvent contester votre dépôt. Si vous avez bien fait votre recherche d'antériorité en amont, ce risque est minimisé.

Étape 5 — Quand la marque est-elle définitivement enregistrée ?

En l'absence d'opposition, votre marque est enregistrée définitivement environ 5 mois après le dépôt. Vous recevez un certificat d'enregistrement INPI.

Votre marque est désormais protégée pour 10 ans sur le territoire français dans les classes choisies.

Combien coûte un dépôt INPI en 2026 ?

  • 1 classe : 190 €
  • 2 classes : 230 € (190 + 40)
  • 3 classes : 270 € (190 + 80)
  • 5 classes : 350 € (190 + 160)
  • Renouvellement à 10 ans : 290 € pour 1 classe

Et la marque européenne (EUIPO) ?

Si vous ciblez plusieurs pays européens, la marque européenne EUIPO couvre les 27 États membres en un seul dépôt, pour 850 € (1 classe). Plus chère mais beaucoup plus économique qu'un dépôt par pays.

Avez-vous besoin d'un avocat ?

Un dépôt simple (1-2 classes, nom clair) peut être fait sans avocat. En revanche, un avocat en propriété intellectuelle est recommandé si :

  • Vous avez des doutes sur la disponibilité (recherche d'antériorité poussée).
  • Vous voulez déposer dans plusieurs classes ou plusieurs pays.
  • Vous avez reçu une opposition.
  • Votre marque a une forte valeur stratégique (levées de fonds, M&A...).

Quelle checklist vérifier avant le dépôt ?

  • ✅ Recherche d'antériorité INPI dans vos classes.
  • ✅ Recherche d'antériorité EUIPO si activité européenne.
  • ✅ Vérification RNE (dénominations sociales similaires).
  • ✅ Domaines .com et .fr libres.
  • ✅ Liste des classes de Nice définie (actuelles + futures).
  • ✅ Libellés produits/services rédigés selon nomenclature INPI.
  • ✅ Budget (190 € minimum + classes additionnelles).

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Pour aller plus loin : Et si quelque chose ne se passe pas comme prévu : recevoir une opposition INPI : que faire, refus de marque INPI : motifs et recours, utiliser la recherche INPI gratuite (et ses limites).

Quelles sont les étapes, en résumé ?

  1. 1

    Lancer une recherche d'antériorité

    Avant tout dépôt, vérifiez que le nom n'est pas déjà déposé. Consultez data.inpi.fr (marques françaises), eSearch plus (EUIPO) et le RNE (dénominations sociales), dans les classes de Nice correspondant à votre activité.

  2. 2

    Choisir les classes de Nice

    Identifiez les classes de produits/services correspondant à votre activité actuelle ET future. 1ère classe : 190 €. Chaque classe supplémentaire : 40 €. Visez 1-3 classes pour la plupart des projets.

  3. 3

    Préparer le dépôt en ligne

    Connectez-vous sur procedures.inpi.fr. Préparez : identification du déposant (SIRET), représentation du nom (et logo si pertinent), liste des produits/services par classe selon nomenclature INPI, moyen de paiement.

  4. 4

    Effectuer le dépôt

    Remplissez le formulaire en ligne, payez (190 € + 40 €/classe additionnelle). L'INPI vous délivre un numéro de dépôt et un accusé de réception immédiat.

  5. 5

    Attendre la publication au BOPI

    L'INPI publie votre marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle dans les 5 semaines. S'ouvre alors une période d'opposition de 2 mois où des titulaires de marques antérieures peuvent contester.

  6. 6

    Recevoir le certificat d'enregistrement

    En l'absence d'opposition, la marque est enregistrée définitivement environ 5 mois après le dépôt. L'INPI vous envoie un certificat d'enregistrement. La protection dure 10 ans renouvelables.

Questions fréquentes

Quelles questions se pose-t-on souvent ?

Combien coûte un dépôt INPI pour 1 classe en 2026 ?+

190 € pour la première classe, puis 40 € par classe additionnelle. Pour 2 classes : 230 €. Pour 3 classes : 270 €. Le renouvellement à 10 ans coûte 290 € pour 1 classe.

Combien de temps prend un dépôt INPI ?+

L'enregistrement définitif intervient environ 5 mois après le dépôt en l'absence d'opposition. Le dépôt en ligne lui-même prend 30 à 60 minutes si le dossier est bien préparé.

Faut-il un avocat pour déposer une marque ?+

Non pour un dépôt simple (1-2 classes, nom clair, recherche d'antériorité OK). Oui pour : dossiers multi-classes ou multi-pays, dossiers avec opposition probable, marques à forte valeur stratégique.

Que se passe-t-il en cas d'opposition ?+

Un titulaire de marque antérieure peut s'opposer dans les 2 mois suivant la publication. Vous pouvez : négocier une coexistence, modifier le périmètre du dépôt, ou abandonner. Sans réponse, l'opposition aboutit et votre dépôt est rejeté.

Peut-on déposer une marque sans SIRET ?+

Oui, une personne physique peut déposer une marque sans SIRET. C'est utile pour réserver un nom avant la création de la société. La marque peut ensuite être transférée à la société par cession.

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Pour aller plus loin : guide complet des marques, comparatif des services de recherche et de dépôt, questions fréquentes et tous les articles du blog.

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