CGV — Abonnement Pro mensuel

Article 1 — Éditeur et identification du créancier

L'abonnement Pro mensuel est édité par PIKALI SARL, capital 100 €, SIREN 104 038 211, siège social 37 Rue Principale, 67310 Dahlenheim, France, tribunal de Saverne, contact contact@trouvetamarque.com. Toute action en recouvrement est conduite par PIKALI ou tout mandataire qu'elle désignera.

Article 2 — Souscription et acceptation

L'abonnement est exclusivement réservé aux comptes Professionnels (B2B) inscrits sur Trouve ta Marque. Sa souscription suppose l'acceptation explicite et préalable des présentes CGV, dans leur version en vigueur à la date de souscription. Cette acceptation est horodatée, associée à votre adresse IP, et conservée pour preuve.

Article 3 — Forfait minimum et prix

L'abonnement est mensuel, à terme à échoir, avec un forfait minimum de 50,00 € HT / mois(TVA française 20 %, soit 60,00 € TTC). La première mensualité est due à la souscription : payée immédiatement par carte bancaire via SumUp, ou prélevée sur votre compte bancaire si vous avez choisi le prélèvement SEPA (article 5 bis). Elle couvre votre accès aux services Trouve ta Marque, sans plafond de consommation, pour la période en cours.

Article 4 — Facturation de la consommation et supplément éventuel

Pendant chaque période mensuelle, vous utilisez les crédits Trouve ta Marque sans plafond (brainstormings, analyses INPI/EUIPO/RNE). À l'issue de chaque période, PIKALI calcule la consommation réelle, applique le pack de crédits le mieux adapté, déduit une remise de 10 % et compare au forfait mensuel de 50 € HT déjà payé. Le supplément éventuel (consommation supérieure au forfait minimum) est ajouté à la facture du mois suivant comme une ligne distincte.

Une facture mensuelle unique est émise pour chaque période, comprenant : (1) la mensualité d'abonnement du mois courant (50 € HT) et, (2) le cas échéant, le supplément de consommation du mois précédent. Le règlement s'effectue selon le moyen de paiement choisi : par carte bancaire via le lien SumUp transmis par email, ou par prélèvement SEPA automatique (article 5 bis).

Exemple : 120 crédits consommés sur le mois N → pack 100 (90 € HT) + 20 crédits × 0,90 € = 108 € HT − 10 % = 97,20 € HT. Mensualité du mois N déjà payée = 50 € HT. Supplément à reporter sur la facture du mois N+1 = 47,20 € HT. La facture du mois N+1 totalise donc : 47,20 € HT (supplément mois N) + 50 € HT (abonnement mois N+1) = 97,20 € HT, soit 116,64 € TTC.

Article 5 — Paiement et délai

Les factures mensuelles sont payables à réception, et au plus tard 7 jours calendaires après leur émission, par carte bancaire via le lien SumUp inséré dans l'email de facturation, sauf choix du prélèvement SEPA (article 5 bis). Le client professionnel renonce expressément à toute extension de délai.

Article 5 bis — Prélèvement SEPA

Le client peut choisir, à la souscription ou à tout moment depuis son espace, de régler ses mensualités par prélèvement SEPA. Il signe à cet effet un mandat de prélèvement SEPA au profit de PIKALI, sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement GoCardless ; ses coordonnées bancaires sont saisies chez GoCardless et ne sont pas communiquées à Trouve ta Marque.

Le montant de chaque mensualité (forfait et supplément éventuel) et sa date de prélèvement sont notifiés par email au moins 2 jours ouvrés avant le prélèvement ; le client accepte ce délai de notification réduit. L'abonnement reste actif pendant le délai de confirmation bancaire (3 à 5 jours ouvrés). La facture est émise à la confirmation du prélèvement.

En cas de rejet ou de remboursement d'un prélèvement, la somme correspondante reste due : elle devient payable par carte bancaire via le lien SumUp transmis par email, dans le délai de 7 jours prévu à l'article 5, et les articles 6 à 8 s'appliquent. Le client peut revenir au paiement par carte à tout moment depuis son espace : le mandat est alors révoqué.

Article 6 — Pénalités et indemnités de retard (B2B)

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement au-delà de la date d'échéance fait courir de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, calculées sur le montant TTC restant dû jusqu'à complet règlement ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HTpar facture impayée (article D.441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs si les frais de recouvrement réels excèdent ce forfait.

Article 7 — Suspension du service

À défaut de paiement d'une facture dans le délai de 7 jours, PIKALI se réserve le droit de suspendre l'accès au service Trouve ta Marque (incluant les fonctions Pro) sans nouvelle mise en demeure, jusqu'à régularisation. La suspension ne dispense pas le client du paiement des montants dus pour la période écoulée et des sommes engagées pour la période en cours.

Article 8 — Recouvrement

Sans règlement au-delà de 15 jours après la date d'échéance, PIKALI pourra, sans préavis supplémentaire :

• Émettre une mise en demeure formelle par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Saisir un cabinet de recouvrement amiable, dont les frais éventuels seront imputés au débiteur ;
• Engager une procédure d'injonction de payer auprès du tribunal de commerce compétent (article 1405 du Code de procédure civile) ;
• Réclamer en sus la totalité des sommes dues, les pénalités contractuelles, l'indemnité forfaitaire de 40 € HT par facture et tous les frais de procédure et d'avocat.

Article 9 — Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace/app/pro/subscriptionou par email à contact@trouvetamarque.com. La période en cours reste due intégralement et sera facturée à son terme, incluant le reliquat éventuel de consommation. Aucun renouvellement n'aura lieu après la fin de la période en cours.

Article 10 — Résiliation par PIKALI

PIKALI se réserve le droit de résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Non-paiement d'une ou plusieurs factures malgré mise en demeure ;
• Usage frauduleux ou contraire à la loi (revente de comptes, contournement des quotas, etc.) ;
• Cessation d'activité ou redressement/liquidation judiciaire du client.

Les sommes dues à la date de résiliation restent immédiatement exigibles.

Article 11 — Données et confidentialité

Les informations transmises sont traitées conformément à notrepolitique de confidentialité. Les coordonnées du client et l'historique de paiement sont conservés pour la durée légale (10 ans pour les factures, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce).

Article 11 bis — Récupération des données et changement de prestataire

Conformément au règlement (UE) 2023/2854 sur les données (« Data Act », articles 23 à 31), le client peut à tout moment récupérer ses données et les transférer vers un autre prestataire ou vers ses propres outils. Aucun préavis n'est exigé au-delà de la fin de la période mensuelle en cours (article 9), et la demande peut être faite avant, pendant ou après la résiliation.

• Données exportables : compte et coordonnées de facturation, utilisateurs, clients Pro, brainstormings et noms proposés, noms candidats, analyses et leurs résultats (marques, dénominations et noms de domaine trouvés), rapports clients et leurs versions validées, rapports PDF et Word, mouvements de crédits, commandes, factures et abonnement.
• Formats : JSON et CSV (formats structurés, couramment utilisés et lisibles par machine), accompagnés d'un mode d'emploi ; PDF et Word pour les rapports.
• Comment : à tout moment et sans délai, depuis l'espace client (menu Paramètres, bouton « Télécharger mes données »), ou sur simple demande à contact@trouvetamarque.com, y compris si l'accès au compte est suspendu. Sur demande, l'export complet, rapports PDF compris, est remis sous 30 jours au plus (période de transition), pendant lesquels le service continue de fonctionner normalement.
• Sans frais : ni frais de changement de prestataire, ni frais d'extraction ou de transfert des données.
• Conservation : après la fin de l'abonnement, le compte et ses données restent accessibles au moins 30 jours, et en pratique jusqu'à ce que le client supprime son compte.
• Effacement : une fois ses données récupérées, le client peut demander leur effacement complet (suppression du compte depuis son espace ou par e-mail) ; seules les factures et pièces comptables sont conservées pendant la durée légale (article 11).
• Non inclus : les mots de passe, jetons de connexion et adresses IP (données de sécurité), ainsi que le fonctionnement interne du service (méthodes de calcul des scores, consignes données à l'IA), protégés au titre du secret des affaires et de la propriété intellectuelle de PIKALI.

PIKALI répond aux questions techniques raisonnables du client ou de son nouveau prestataire sur le contenu de l'export. Cet article s'applique aussi aux abonnements souscrits avant son entrée en vigueur.

Article 12 — Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur résiliation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saverne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

PIKALI SARL — SIREN 104 038 211 — 37 Rue Principale, 67310 Dahlenheim — France · CGV Abonnement Pro v. 2026-10-30