Informations légales
Conditions Générales de Vente
Préambule — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société PIKALI, SARL au capital de 100 €, 37 Rue Principale, 67310 Dahlenheim, RCS Saverne 104 038 211, contact@trouvetamarque.com, téléphone 01 62 04 44 88 (appel non surtaxé) (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souscrivant aux services Trouve ta Marque.
Trouve ta Marque s'adresse aux professionnels (entreprises, indépendants, conseils) comme aux consommateurs. Le « consommateur » est une personne physique qui n'agit pas pour les besoins de son activité professionnelle. Les dispositions propres aux consommateurs (droit de rétractation, garanties légales, médiation, etc.) leur sont garanties ; les clauses marquées « Clients professionnels » ne s'appliquent qu'aux professionnels. L'abonnement Pro mensuel relève de conditions particulières.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de crédits d'analyse et de l'utilisation des services Trouve ta Marque accessibles sur le site trouvetamarque.com.
Article 2 — Services
Trouve ta Marque propose les services suivants :
- Création de noms de marque assistée par intelligence artificielle
- Analyse indicative des risques d'antériorité d'un nom de marque (recherche dans les registres publics) avec rapport PDF
- Vérification de la disponibilité de noms de domaine
- Consultation de la classification de Nice (45 classes)
Ces services sont fournis à titre informatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, un avis d'expert en propriété industrielle, ni un substitut au dépôt officiel de marque auprès de l'INPI ou de tout autre office.
Article 3 — Tarification et crédits
Les services sont accessibles via un système de crédits prépayés. Les prix figurent sur la page Tarifs et dans la boutique de l'espace client : toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs, hors taxes (HT) pour les professionnels, la TVA étant alors ajoutée selon le pays du client. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour l'avenir ; les crédits déjà achetés restent utilisables sans surcoût et sans limite de durée.
1 brainstorming consomme 1 crédit. 1 analyse de marque (recherche d'antériorité dans les registres consultés + vérification des noms de domaine + rapport PDF inclus) consomme 2 crédits. Les variantes d'un nom issu d'un brainstorming sont gratuites. 1 crédit est offert à l'inscription indépendant (10 crédits pour les comptes Pro).
Article 4 — Commande et paiement
La commande est passée depuis la boutique de l'espace client : le Client choisit un pack, accepte les présentes CGV puis clique sur « Commander et payer ». Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire sur la page sécurisée de SumUp. La commande est confirmée après réception du paiement ; les crédits sont alors immédiatement disponibles sur le compte du Client. Un e-mail de confirmation reprenant la commande, les présentes CGV et, pour les consommateurs, le formulaire de rétractation est envoyé au Client.
Article 5 — Droit de rétractation (consommateurs uniquement)
Délai. Le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un achat de crédits, sans avoir à donner de motif ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la confirmation du paiement (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).
Comment se rétracter. Le Client informe le Prestataire de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté : par courrier à PIKALI, 37 Rue Principale, 67310 Dahlenheim, ou par e-mail à contact@trouvetamarque.com, au moyen du modèle de formulaire ci-dessous ou de toute autre déclaration. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://trouvetamarque.com/renoncer-au-contrat (lien « Renoncer au contrat ici » en bas de chaque page, dans l'espace client et dans l'e-mail de confirmation de commande). Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission. Pour que le délai soit respecté, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration.
Nature des prestations. Le brainstorming de noms et l'analyse complète d'un nom sont des services numériques exécutés à la demande du Client : l'analyse est une recherche menée sur les registres de marques et de noms de domaine, et son rapport PDF n'est que la mise en forme de ses résultats. Une analyse est pleinement exécutée lorsque ses résultats et son rapport PDF sont mis à disposition dans l'espace client.
Exécution immédiate des services. Avant la première utilisation des crédits d'un achat pendant le délai de rétractation, le Client consommateur est invité à cocher une case (jamais pré-cochée) par laquelle il demande l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation pour les crédits utilisés, une fois le service correspondant pleinement exécuté (article L221-28 1°). Cette demande lui est confirmée par e-mail. Sans cette demande, aucun crédit acheté n'est utilisé pendant le délai.
Effets. En cas de rétractation, le Prestataire rembourse le Client au plus tard 14 jours après avoir été informé de sa décision, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ; ce remboursement n'occasionne aucun frais pour le Client. Les crédits non utilisés de l'achat concerné sont intégralement remboursés. Si le Client a demandé l'exécution immédiate et utilisé une partie des crédits, il reste redevable du prix des services déjà fournis jusqu'à sa rétractation, proportionnellement au prix total de l'achat (article L221-25) ; les crédits correspondants sont alors retirés du compte.
Clients professionnels. Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs : il ne s'applique pas aux achats faits pour les besoins d'une activité professionnelle.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de PIKALI (Trouve ta Marque), 37 Rue Principale, 67310 Dahlenheim, France, contact@trouvetamarque.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 6 — Responsabilité
Nature des résultats. Les résultats d'antériorité reposent sur les données accessibles dans les registres consultés (INPI, EUIPO lorsqu'il est disponible, RNE, registres de noms de domaine) au moment de la requête. Ils constituent une analyse indicative : ils ne garantissent ni l'enregistrement d'une marque par un office, ni l'absence d'opposition ou d'action d'un tiers. Le Client reste libre des décisions qu'il prend sur cette base.
Clients consommateurs. Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des services dans les conditions du droit commun et des garanties légales (article 12). Aucune clause des présentes CGV ne limite ni n'exclut cette responsabilité envers un consommateur.
Clients professionnels. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- D'un refus d'enregistrement de marque par l'INPI ou tout autre office
- D'une action en contrefaçon ou en opposition de la part d'un tiers
- De l'indisponibilité temporaire des sources de données (INPI, EUIPO)
- De toute décision prise par le Client sur la base des résultats fournis
Envers un Client professionnel, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des crédits achetés par le Client au cours des 12 derniers mois.
Article 7 — Disponibilité et évolution du service
Le Prestataire s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24, 7j/7. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. Une analyse qui n'a pas pu être fournie est recréditée sur simple demande à contact@trouvetamarque.com. Envers un Client professionnel, ces interruptions n'ouvrent pas droit à indemnisation ; envers un consommateur, les garanties légales de l'article 12 s'appliquent.
Le Prestataire peut faire évoluer le service (sources consultées, présentation, fonctionnalités) pour le maintenir conforme ou l'améliorer, sans coût supplémentaire pour le Client. Si une modification réduit de manière non négligeable l'accès au service ou son utilisation par un consommateur, celui-ci en est informé par e-mail au moins 30 jours à l'avance, de façon claire, avec la date de la modification ; il peut alors mettre fin au contrat sans frais dans les 30 jours qui suivent cette information ou la modification, et obtenir le remboursement de ses crédits non utilisés (article L224-25-25 du Code de la consommation).
Article 7 bis — Transparence commerciale et liens d'affiliation
Certains liens présents sur la plateforme (notamment vers des bureaux d'enregistrement de noms de domaine comme OVHcloud ou LWS) sont des liens d'affiliation. En cliquant sur ces liens et en finalisant un achat auprès du partenaire, le Prestataire perçoit une commission, sans surcoût pour le Client.
Ces liens sont identifiés par la mention « lien partenaire » ou « lien d'affiliation » à proximité du bouton correspondant, et par l'attribut HTML rel="sponsored" conformément aux recommandations de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Cette rémunération n'influe pas sur les résultats de recherche affichés au Client : les partenaires sont sélectionnés sur des critères de qualité et de pertinence pour le marché français.
Article 8 — Propriété intellectuelle
La plateforme Trouve ta Marque est la propriété intellectuelle de PIKALI. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel et non cessible dans le cadre de son utilisation du service.
Les noms de marque générés par l'IA sont des suggestions. Le Client est seul responsable de vérifier la disponibilité effective et de procéder au dépôt auprès des autorités compétentes.
Article 9 — Protection des données et démarchage
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité.
Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable. Nous ne vous appellerons pas pour vous vendre un produit ou un service sans votre accord.
Article 9 bis — Récupération des données et changement de prestataire
Conformément au règlement (UE) 2023/2854 sur les données (« Data Act », articles 23 à 31), le Client, consommateur ou professionnel, peut à tout moment récupérer ses données et les transférer vers un autre prestataire ou vers ses propres outils, sans préavis.
- Données exportables : compte et coordonnées de facturation, utilisateurs, brainstormings et noms proposés, noms candidats, analyses et leurs résultats, rapports, mouvements de crédits, commandes et factures.
- Formats : JSON et CSV (formats structurés et lisibles par machine), avec un mode d'emploi ; PDF pour les rapports.
- Comment : immédiatement depuis l'espace client (Paramètres, bouton « Télécharger mes données »), ou sur simple demande à contact@trouvetamarque.com, y compris si l'accès au compte est suspendu : l'export complet, rapports PDF compris, est alors remis sous 30 jours au plus.
- Sans frais : ni frais de changement de prestataire, ni frais d'extraction ou de transfert.
- Conservation et effacement : les données restent accessibles tant que le compte est ouvert ; une fois ses données récupérées, le Client peut demander leur effacement complet, seules les pièces comptables étant conservées pendant la durée légale.
- Non inclus : mots de passe, jetons de connexion et adresses IP (données de sécurité), ainsi que le fonctionnement interne du service (méthodes de calcul des scores, consignes données à l'IA), protégés au titre du secret des affaires et de la propriété intellectuelle de PIKALI.
Les abonnés Pro bénéficient en outre de l'article 11 bis des conditions de l'abonnement Pro.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, le cas échéant avec l'aide du médiateur de la consommation (article 11).
Clients consommateurs : à défaut d'accord, le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Clients professionnels : à défaut d'accord, les tribunaux de Saverne seront seuls compétents.
Article 11 — Médiation de la consommation (consommateurs uniquement)
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Prestataire.
Le consommateur adresse d'abord sa réclamation écrite au Prestataire (contact@trouvetamarque.com ou 01 62 04 44 88). À défaut de solution, il peut saisir gratuitement le médiateur dont relève le Prestataire :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le recours au médiateur est facultatif : le consommateur peut aussi saisir directement la juridiction compétente (article 10).
Pour les Clients professionnels, cette disposition n'est pas applicable, conformément à l'article L611-1 du Code de la consommation.
Article 12 — Garanties légales (consommateurs)
Les services Trouve ta Marque sont des contenus et services numériques fournis en une seule fois (chaque brainstorming, chaque analyse et son rapport) ; l'historique de l'espace client reste accessible tant que le compte est ouvert. Le Prestataire fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des contenus et services numériques fournis, pendant toute la durée de cette fourniture. Pour mettre en œuvre une garantie : contact@trouvetamarque.com ou PIKALI, 37 Rue Principale, 67310 Dahlenheim.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.