Au-delà de la marque individuelle classique (déposée par et pour une seule entreprise), l'INPI permet de déposer deux types de marques spécifiques : la marque collective et la marque de certification. Ces dispositifs sont peu connus mais très utiles pour les groupements professionnels, les filières, et les organismes qualité.
Qu'est-ce qu'une marque collective ?
Définition
Une marque déposée par un groupement d'entreprises ou de personnes (association, coopérative, syndicat, GIE) et utilisée par ses membres pour identifier leurs produits ou services.
Exemples célèbres
- "Café de Colombie" (déposée par la Federacion Nacional de Cafeteros de Colombia)
- "Lavande de Provence"
- "Coopérative Laitière de Beuvron"
- "Saint-Nectaire" (marque collective du Syndicat Interprofessionnel)
Fonctionnement
Le titulaire est le groupement lui-même. Chaque membre peut utiliser la marque sur ses produits selon les règles définies dans le règlement d'usage (qualité minimale, origine géographique, méthodes de production, etc.). Le règlement est public et déposé à l'INPI.
Qu'est-ce qu'une marque de certification ?
Définition
Une marque qui certifie une qualité, une origine, ou un mode de production spécifique. Le titulaire ne l'utilise pas pour ses propres produits — il l'attribue à des tiers respectant un cahier des charges précis.
Exemples célèbres
- "Label Rouge" (qualité supérieure des produits alimentaires)
- "AB" (Agriculture Biologique)
- "MAX HAVELAAR" / Fairtrade (commerce équitable)
- "NF" (Norme Française, certification AFNOR)
- "Origine France Garantie"
Fonctionnement
Le titulaire est un organisme certificateur indépendant. Il ne fabrique pas de produits — il autorise des entreprises tierces à utiliser la marque sur leurs produits, à condition qu'elles respectent un cahier des charges et acceptent des contrôles réguliers.
Quelles différences entre les deux ?
- Marque collective : utilisée PAR les membres d'un groupement (ils sont à la fois titulaires collectifs et utilisateurs).
- Marque de certification : utilisée par des TIERS conformes à un cahier des charges (le titulaire ne l'utilise pas pour ses propres produits).
| Critère | Marque collective | Marque de certification |
|---|---|---|
| Qui l’utilise ? | Les membres du groupement | Des tiers conformes au cahier des charges |
| Le titulaire l’utilise-t-il ? | Oui, avec ses membres | Non, pour ses propres produits |
| Rôle | Signaler l’appartenance au groupement | Garantir le respect d’un cahier des charges |
Comment les déposer ?
La procédure est similaire à un dépôt de marque classique, avec une étape supplémentaire : le règlement d'usage est obligatoire. Il doit définir :
- Qui peut utiliser la marque (critères d'éligibilité)
- Sous quelles conditions (cahier des charges)
- Quels contrôles seront effectués (audit, échantillonnage, etc.)
- Quelles sanctions en cas de manquement
- Comment résoudre les litiges entre membres
La rédaction du règlement nécessite généralement un avocat en propriété intellectuelle (1 500-5 000 € selon complexité).
Combien coûte le dépôt ?
- Dépôt INPI : 190 € pour 1 classe
- Rédaction règlement d'usage : 1 500-5 000 €
- Procédures de contrôle annuelles : variable (organisme certificateur, audits, secrétariat)
Pour qui ces marques sont-elles pertinentes ?
- Marque collective : coopératives agricoles, syndicats professionnels, GIE, associations sectorielles, filières AOP / IGP.
- Marque de certification : organismes certificateurs (qualité, environnement, équité), normalisateurs (AFNOR), labels d'origine.
Pour la plupart des PME et startups, une marque individuelle reste l'outil approprié. Les marques collectives et de certification sont des dispositifs structurels pour des projets sectoriels.
Pour aller plus loin : les 4 niveaux de protection d'un nom d'entreprise, licence de marque : redevances et procédure, marque vs raison sociale vs nom commercial.