Vous venez de déposer votre marque à l'INPI et vous prévoyez de l'étendre à l'étranger dans les prochains mois ? Le droit de priorité de la Convention de Paris est un mécanisme essentiel pour sécuriser cette extension. Voici ses règles.
Quel est le principe du délai de 6 mois ?
La Convention de Paris (1883, mise à jour régulièrement) prévoit qu'à partir de votre premier dépôt national (INPI France par exemple), vous avez 6 mois pour étendre cette marque à d'autres pays signataires, avec la date de votre premier dépôt comme date de priorité.
Concrètement : si vous déposez à l'INPI le 15 janvier 2026, vous pouvez déposer aux USA, en Chine, ou au Japon jusqu'au 15 juillet 2026 en revendiquant la priorité du 15 janvier. Un concurrent qui aurait déposé une marque similaire aux USA le 1er mars 2026 serait écarté car votre priorité du 15 janvier est antérieure.
Pourquoi ce délai est-il crucial ?
Sans droit de priorité, votre dépôt INPI ne vous protège qu'en France. Pendant que vous prenez le temps de finaliser votre stratégie internationale, un concurrent pourrait déposer la même marque dans un autre pays et bloquer votre future expansion.
Le délai de 6 mois vous donne le temps de :
- Tester votre marque sur le marché français
- Décider quels pays cibler (selon vos premiers retours)
- Budgéter les extensions internationales
- Préparer les dépôts (EUIPO, OMPI, ou nationaux)
Comment revendiquer la priorité ?
Lors d'un dépôt ultérieur (EUIPO, OMPI Madrid, USPTO US, etc.), vous indiquez sur le formulaire :
- Une "revendication de priorité" (checkbox standard)
- Le pays du premier dépôt : France
- Le numéro de dépôt INPI
- La date du premier dépôt
L'office récepteur examine le dossier en tenant compte de cette priorité. Aucun document supplémentaire à fournir dans la plupart des cas.
Comment se compte exactement le délai ?
Le délai de 6 mois commence le lendemain du dépôt INPI et expire à la même date civile 6 mois plus tard. Exemple : dépôt INPI le 15 janvier 2026 → délai de priorité jusqu'au 15 juillet 2026 inclus.
⚠️ Le délai est strict : un dépôt le 16 juillet 2026 perd la priorité. Pas d'extension possible, pas de rattrapage.
Et au-delà des 6 mois ?
Vous pouvez toujours étendre votre marque à l'étranger, mais sans bénéfice de priorité. C'est la date du dépôt ultérieur qui compte pour évaluer l'antériorité face aux marques concurrentes locales.
Si entre-temps un concurrent a déposé une marque similaire dans le pays cible, vous risquez une opposition voire un refus.
Quels pays sont couverts ?
Plus de 180 pays signataires de la Convention de Paris en 2026, dont :
- Tous les pays de l'UE (27 États)
- USA, Canada, Mexique
- Chine, Japon, Corée du Sud, Inde, Singapour
- Brésil, Argentine, Chili
- Russie, Turquie
- Royaume-Uni, Suisse, Norvège, Islande
- Australie, Nouvelle-Zélande
Liste exhaustive sur wipo.int → "États contractants".
Quelle stratégie adopter en pratique ?
- Déposez d'abord à l'INPI (190 €). Votre marque française est sécurisée immédiatement.
- Pendant les 6 mois, testez votre marché et identifiez 2-5 pays prioritaires.
- Avant échéance, déposez à l'EUIPO ou via Madrid en revendiquant la priorité.
- Pour les pays non couverts par EUIPO/Madrid (Argentine, etc.), faites des dépôts nationaux directs avant l'échéance.
Pour aller plus loin : le système de Madrid expliqué, marque européenne EUIPO : avantages, prix, procédure, guide pas-à-pas du dépôt INPI.