Droit de priorité de marque : le délai de 6 mois expliqué

Catégorie : Marque européenne · Lecture : 5 min · Par : Équipe Trouve ta Marque · Publié le : 2026-05-08

La Convention de Paris donne 6 mois pour étendre votre dépôt INPI à l'international sans risque qu'un concurrent vous double. Comment l'utiliser, dans quels pays, pourquoi c'est crucial.

Vous venez de déposer votre marque à l'INPI et vous prévoyez de l'étendre à l'étranger dans les prochains mois ? Le droit de priorité de la Convention de Paris est un mécanisme essentiel pour sécuriser cette extension. Voici ses règles.

Le principe : 6 mois pour étendre

La Convention de Paris (1883, mise à jour régulièrement) prévoit qu'à partir de votre premier dépôt national (INPI France par exemple), vous avez 6 mois pour étendre cette marque à d'autres pays signataires, avec la date de votre premier dépôt comme date de priorité.

Concrètement : si vous déposez à l'INPI le 15 janvier 2026, vous pouvez déposer aux USA, en Chine, ou au Japon jusqu'au 15 juillet 2026 en revendiquant la priorité du 15 janvier. Un concurrent qui aurait déposé une marque similaire aux USA le 1er mars 2026 serait écarté car votre priorité du 15 janvier est antérieure.

Pourquoi c'est crucial

Sans droit de priorité, votre dépôt INPI ne vous protège qu'en France. Pendant que vous prenez le temps de finaliser votre stratégie internationale, un concurrent pourrait déposer la même marque dans un autre pays et bloquer votre future expansion.

Le délai de 6 mois vous donne le temps de :

Comment revendiquer la priorité

Lors d'un dépôt ultérieur (EUIPO, OMPI Madrid, USPTO US, etc.), vous indiquez sur le formulaire :

L'office récepteur examine le dossier en tenant compte de cette priorité. Aucun document supplémentaire à fournir dans la plupart des cas.

Le délai exact et son comptage

Le délai de 6 mois commence le lendemain du dépôt INPI et expire à la même date civile 6 mois plus tard. Exemple : dépôt INPI le 15 janvier 2026 → délai de priorité jusqu'au 15 juillet 2026 inclus.

⚠️ Le délai est strict : un dépôt le 16 juillet 2026 perd la priorité. Pas d'extension possible, pas de rattrapage.

Et au-delà des 6 mois ?

Vous pouvez toujours étendre votre marque à l'étranger, mais sans bénéfice de priorité. C'est la date du dépôt ultérieur qui compte pour évaluer l'antériorité face aux marques concurrentes locales.

Si entre-temps un concurrent a déposé une marque similaire dans le pays cible, vous risquez une opposition voire un refus.

Les pays couverts

Plus de 180 pays signataires de la Convention de Paris en 2026, dont :

Liste exhaustive sur wipo.int → "États contractants".

Stratégie pratique

  1. Déposez d'abord à l'INPI (190 €). Votre marque française est sécurisée immédiatement.
  2. Pendant les 6 mois, testez votre marché et identifiez 2-5 pays prioritaires.
  3. Avant échéance, déposez à l'EUIPO ou via Madrid en revendiquant la priorité.
  4. Pour les pays non couverts par EUIPO/Madrid (Argentine, etc.), faites des dépôts nationaux directs avant l'échéance.

Pour aller plus loin : le système de Madrid expliqué, marque européenne EUIPO : avantages, prix, procédure, guide pas-à-pas du dépôt INPI.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit de priorité de la Convention de Paris ?

Un mécanisme international qui vous donne 6 mois après votre premier dépôt national (par exemple INPI France) pour étendre cette marque à d'autres pays membres de la Convention de Paris (presque tous les pays du monde), avec la date de votre premier dépôt comme date de priorité. Un concurrent qui déposerait entre-temps dans un autre pays serait écarté.

Comment revendiquer la priorité dans un dépôt ultérieur ?

Lors du dépôt à l'étranger (EUIPO, OMPI Madrid, dépôt national US, etc.), vous indiquez

Le délai est-il vraiment de 6 mois ?

6 mois pour les marques (et 12 mois pour les brevets). Le décompte commence le lendemain de la date de votre premier dépôt et expire à la même date civile 6 mois plus tard. Le délai est strict : un jour de retard et la priorité est perdue.

Faut-il étendre dans les 6 mois sinon c'est trop tard ?

Vous pouvez toujours étendre à l'étranger après 6 mois, mais sans le bénéfice de la priorité — c'est la date du dépôt ultérieur qui compte. Si un concurrent a déposé entre-temps dans le pays cible, il a priorité sur vous. La fenêtre 6 mois est donc cruciale pour les marchés à risque.

Quels pays bénéficient de la Convention de Paris ?

Plus de 180 pays signataires : tous les pays UE, USA, Chine, Japon, Brésil, Russie, Inde, Canada, Australie, etc. La quasi-totalité des marchés économiquement significatifs. Vérifier sur wipo.int la liste exacte des États contractants.