Comment déposer un logo comme marque ? Guide pratique

Catégorie : Dépôt INPI · Lecture : 6 min · Par : Équipe Trouve ta Marque · Publié le : 2026-04-26

Tout sur le dépôt de logo en tant que marque figurative INPI : format de fichier accepté, qualité, droits d'auteur du graphiste, coût, durée, différence avec le droit d'auteur automatique.

Votre logo est l'un des actifs visuels les plus importants de votre marque. Le déposer comme marque figurative à l'INPI offre une protection juridique forte, complémentaire au droit d'auteur automatique. Voici la procédure complète.

Droit d'auteur vs marque figurative : quelle différence ?

Le droit d'auteur protège automatiquement votre logo dès sa création (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Pas de formalité, pas de coût.

Mais cette protection a 3 limites :

Le dépôt de marque figurative à l'INPI complète cette protection avec : date certaine, publication officielle au BOPI, monopole d'exploitation 10 ans renouvelables, droit opposable. Coût : 190 € pour 1 classe.

Avant le dépôt : la cession des droits du graphiste

Si votre logo a été conçu par un graphiste freelance ou une agence, vous n'êtes pas automatiquement titulaire des droits. La simple facturation ne suffit pas. Il faut une cession écrite explicite.

Clauses à exiger dans le contrat :

Sans cette cession, vous pouvez utiliser le logo mais le graphiste reste titulaire des droits et peut s'opposer à un dépôt INPI.

La procédure de dépôt

(Voir les étapes détaillées dans la section "Étapes" en bas de page.)

Cas spéciaux

Logo + texte (marque semi-figurative)

Si votre logo intègre votre nom de manière indissociable (ex : "Doctolib" en typo orange), vous pouvez déposer une marque semi-figurative. Avantage : 1 seul dépôt. Inconvénient : protection moins étendue qu'une verbale + figurative séparées.

Couleur ou noir et blanc ?

Le dépôt en noir et blanc protège toutes les déclinaisons de couleur (vous gardez la liberté d'évoluer). Le dépôt en couleur protège uniquement cette combinaison précise (mais devient un argument fort si la couleur fait partie de l'identité, ex : Coca-Cola rouge, Tiffany bleu).

Évolution du logo

Une marque figurative protège un visuel précis. Si vous refondez complètement votre logo, vous devez faire un nouveau dépôt. C'est pourquoi nous recommandons toujours d'avoir une marque verbale en parallèle : elle ne dépend pas du visuel et reste valable malgré les évolutions de design.

Pour aller plus loin : marque verbale vs figurative : laquelle choisir, les 4 niveaux de protection d'un nom d'entreprise, guide pas-à-pas du dépôt INPI.

Étapes pour comment déposer un logo comme marque ? guide pratique

  1. Vérifier les droits sur le logo — Le logo doit être conçu par vous, ou vous devez avoir une cession explicite de droits du graphiste (clause écrite). Sans cession écrite, le graphiste reste titulaire du droit d'auteur et peut s'opposer à votre dépôt.
  2. Préparer le fichier graphique — L'INPI accepte : JPG, JPEG, PNG, GIF. Taille max : 1 Mo. Résolution recommandée : 300 DPI minimum, idéalement vectoriel rastérisé en haute définition. Fond blanc ou transparent (pas de couleur de fond non-signifiante).
  3. Choisir les classes de Nice — Identifiez les classes correspondant à votre activité. Pour un logo figuratif, on dépose généralement dans les mêmes classes que la marque verbale associée. Coût : 190 € pour 1 classe, +40 € par classe additionnelle.
  4. Effectuer le dépôt sur procedures.inpi.fr — Connectez-vous au portail INPI, sélectionnez
  5. Recevoir l'accusé et attendre la publication — L'INPI publie au BOPI sous 5 semaines. Période d'opposition 2 mois. Enregistrement définitif ~5 mois après dépôt. Vous recevez un certificat.
  6. Conserver les originaux — Gardez le fichier vectoriel original du logo + la cession de droits du graphiste dans votre dossier juridique. Indispensable en cas de contentieux ou cession future de marque.

Questions fréquentes

Le droit d'auteur protège-t-il déjà mon logo ?

Oui, automatiquement dès la création (article L111-1 du CPI). Mais cette protection est fragile : il faut prouver la date de création et le titulaire en cas de litige. Le dépôt INPI offre une date certaine, une publication officielle, et un droit opposable à tous. Les deux protections (droit d'auteur + marque) coexistent et se cumulent.

Quel format de fichier accepte l'INPI pour un logo ?

JPG, JPEG, PNG ou GIF, taille max 1 Mo. Pas de SVG ni d'AI vectoriel. Conservez en parallèle votre fichier vectoriel original (SVG, AI) pour vos usages mais déposez en raster haute définition.

Faut-il déposer le logo en couleur ou en noir et blanc ?

Le dépôt en noir et blanc protège toutes les variations de couleur. Le dépôt en couleur protège uniquement cette combinaison de couleurs précise. Si votre logo est multi-couleurs et que la couleur est une part importante de l'identité (ex : Coca-Cola rouge), déposez en couleur. Sinon, le noir et blanc offre une protection plus large.

Le graphiste qui a créé mon logo peut-il s'opposer ?

Oui, si vous n'avez pas obtenu de cession écrite et explicite des droits d'auteur. La simple facturation ne suffit pas. Réclamez systématiquement une clause de cession dans le contrat avec votre graphiste, avec mention

Peut-on modifier le logo après dépôt ?

Toute modification significative nécessite un nouveau dépôt. Une retouche mineure (ajustement de la couleur, légère retouche de tracé) est tolérée. Un changement de typo, de symbole ou de composition complète nécessite un dépôt distinct.