Votre logo est l'un des actifs visuels les plus importants de votre marque. Le déposer comme marque figurative à l'INPI offre une protection juridique forte, complémentaire au droit d'auteur automatique. Voici la procédure complète.
Droit d'auteur vs marque figurative : quelle différence ?
Le droit d'auteur protège automatiquement votre logo dès sa création (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Pas de formalité, pas de coût.
Mais cette protection a 3 limites :
- Difficile à prouver : il faut démontrer la date de création et l'identité de l'auteur.
- Risque de coexistence : un tiers pourrait déposer une marque similaire en toute bonne foi.
- Pas de monopole d'exploitation commerciale opposable aux tiers.
Le dépôt de marque figurative à l'INPI complète cette protection avec : date certaine, publication officielle au BOPI, monopole d'exploitation 10 ans renouvelables, droit opposable. Coût : 190 € pour 1 classe.
Avant le dépôt, avez-vous les droits du graphiste ?
Si votre logo a été conçu par un graphiste freelance ou une agence, vous n'êtes pas automatiquement titulaire des droits. La simple facturation ne suffit pas. Il faut une cession écrite explicite.
Clauses à exiger dans le contrat :
- "Cession totale et exclusive des droits d'auteur" (patrimoniaux)
- Pour tous usages commerciaux, sans limitation
- Pour tous supports (web, print, vidéo, produits dérivés)
- Pour tous territoires (France, UE, monde)
- Pour toute la durée de protection du droit d'auteur
Sans cette cession, vous pouvez utiliser le logo mais le graphiste reste titulaire des droits et peut s'opposer à un dépôt INPI.
Comment déposer le logo ?
(Voir les étapes détaillées dans la section "Étapes" en bas de page.)
Cas spéciaux
Logo + texte (marque semi-figurative)
Si votre logo intègre votre nom de manière indissociable (ex : "Doctolib" en typo orange), vous pouvez déposer une marque semi-figurative. Avantage : 1 seul dépôt. Inconvénient : protection moins étendue qu'une verbale + figurative séparées.
Couleur ou noir et blanc ?
Le dépôt en noir et blanc protège toutes les déclinaisons de couleur (vous gardez la liberté d'évoluer). Le dépôt en couleur protège uniquement cette combinaison précise (mais devient un argument fort si la couleur fait partie de l'identité, ex : Coca-Cola rouge, Tiffany bleu).
Évolution du logo
Une marque figurative protège un visuel précis. Si vous refondez complètement votre logo, vous devez faire un nouveau dépôt. C'est pourquoi nous recommandons toujours d'avoir une marque verbale en parallèle : elle ne dépend pas du visuel et reste valable malgré les évolutions de design.
Pour aller plus loin : marque verbale vs figurative : laquelle choisir, les 4 niveaux de protection d'un nom d'entreprise, guide pas-à-pas du dépôt INPI.