Renouvellement de marque INPI : procédure et coût après 10 ans

Catégorie : Dépôt INPI · Lecture : 5 min · Par : Équipe Trouve ta Marque · Publié le : 2026-05-11

Tout sur le renouvellement de marque à l'INPI : délai, prix 2026 (290 €), procédure en ligne, période de grâce de 6 mois, conséquences d'un non-renouvellement.

Une marque française est protégée pour 10 ans à compter de son dépôt. Pour conserver vos droits, vous devez la renouveler à chaque échéance décennale. Voici la procédure, les coûts, et les pièges à éviter.

Quand renouveler ?

Le renouvellement doit intervenir au plus tard à la date d'échéance, soit 10 ans jour pour jour après la date de dépôt INPI (et non la date d'enregistrement définitif). Vous trouvez cette date sur votre certificat d'enregistrement.

L'INPI permet de renouveler :

Dans les 6 mois précédant l'échéance : tarif normal.
Dans les 6 mois suivant l'échéance (période de grâce) : tarif normal + surtaxe de 145 €.
Au-delà des 6 mois après échéance : impossible, la marque tombe dans le domaine public.

Le coût du renouvellement en 2026

1 classe : 290 €
2 classes : 330 € (290 + 40)
3 classes : 370 € (290 + 80)
5 classes : 450 € (290 + 160)
Surtaxe période de grâce : +145 €

Comparativement au dépôt initial (190 € pour 1 classe), le renouvellement est plus cher car il inclut l'examen de la "marque toujours utilisée" et l'inscription au BOPI.

La procédure en 6 étapes

(Voir la section "Étapes" en bas de page pour le détail.)

Conséquences d'un non-renouvellement

Perte du monopole : votre marque tombe dans le domaine public.
Tout tiers peut la déposer : un concurrent ou cybersquatteur peut s'approprier votre nom.
Perte de la valeur acquise : années d'investissement marketing, notoriété, droits de licence — tout disparaît.
Difficile à récupérer : redéposer après expiration est possible mais sans bénéfice d'antériorité.

Cas spéciaux

Réduction du périmètre

Vous pouvez renouveler en retirant des classes devenues inutiles. Cela réduit le coût. En revanche, vous ne pouvez pas ajouter de nouvelles classes lors d'un renouvellement — il faudrait faire un nouveau dépôt séparé.

Changement de titulaire

Si la marque a été cédée (vente, succession, restructuration), c'est le nouveau titulaire qui renouvelle. Vérifiez que la cession a bien été inscrite à l'INPI avant l'échéance.

Marque non utilisée depuis 5+ ans

Une marque enregistrée mais non exploitée pendant 5 années consécutives peut être attaquée en déchéance par un tiers, même si elle a été renouvelée. Le renouvellement ne protège pas contre l'inactivité commerciale.

Bonnes pratiques

Mettre un rappel 12 mois avant chaque échéance (calendrier, CRM, agenda partagé).
Vérifier annuellement les marques de votre portefeuille (date d'échéance, utilisation effective, valeur stratégique).
Activer la surveillance de marque pour détecter les dépôts ultérieurs similaires (cf. surveillance de marque).
Renouveler 2-3 mois avant pour éviter les surprises administratives.

Pour aller plus loin : combien coûte le dépôt d'une marque INPI, surveillance de marque : pourquoi et comment, céder une marque : prix et procédure.

Étapes pour renouvellement de marque inpi : procédure et coût après 10 ans

Vérifier la date d'échéance — Votre marque expire 10 ans après la date de dépôt (et non d'enregistrement). Cette date figure sur votre certificat d'enregistrement INPI. Mettez un rappel 6-12 mois avant l'échéance.
Décider si vous renouvelez — Évaluez la valeur actuelle de la marque, son usage commercial, et son intérêt stratégique. Si elle n'est plus utilisée et sans valeur, ne pas renouveler est légitime (300 €/classe économisés).
Préparer la demande de renouvellement — Vous pouvez renouveler dans les 6 mois précédant l'échéance, ou dans les 6 mois suivant l'échéance (période de grâce avec surtaxe). Idéal : renouveler 2-3 mois avant la date pour éviter tout stress.
Se connecter sur procedures.inpi.fr — Connectez-vous au portail INPI avec votre compte. Sélectionnez
Confirmer le périmètre et payer — Vous pouvez renouveler dans les mêmes classes ou réduire (mais pas étendre — il faudrait un nouveau dépôt). Coût 2026 : 290 € pour 1 classe + 40 €/classe additionnelle. Paiement par carte.
Recevoir l'attestation de renouvellement — L'INPI confirme le renouvellement sous quelques jours. Votre marque est protégée pour 10 années supplémentaires, jusqu'à la prochaine échéance.

Questions fréquentes

Combien coûte le renouvellement d'une marque INPI en 2026 ?

290 € pour 1 classe, +40 € par classe additionnelle. Donc 330 € pour 2 classes, 370 € pour 3 classes. La surtaxe pour renouvellement en période de grâce (6 mois après échéance) est de 145 €.

Que se passe-t-il si je ne renouvelle pas ma marque ?

Votre marque tombe dans le domaine public 6 mois après l'échéance (fin de la période de grâce). Tout tiers peut alors la déposer librement. Vous perdez tous vos droits, votre antériorité, et la valeur commerciale acquise.

Combien de temps avant l'échéance faut-il renouveler ?

Idéalement 2-3 mois avant pour éviter tout stress administratif. Vous pouvez renouveler jusqu'à 6 mois avant la date d'échéance. Au-delà, il faut attendre la fenêtre des 6 mois précédents.

Existe-t-il une

Oui, 6 mois après la date d'échéance officielle. Pendant cette période vous pouvez encore renouveler, mais avec une surtaxe de 145 € en plus du coût normal. Au-delà des 6 mois, le renouvellement n'est plus possible et la marque tombe dans le domaine public.

Le renouvellement est-il limité dans le temps ?

Non. Le renouvellement est illimité dans le temps. Vous pouvez renouveler indéfiniment, tous les 10 ans, tant que votre marque est utilisée et toujours pertinente pour votre activité. Des marques renouvelées depuis 100+ ans existent (Coca-Cola, Pernod, etc.).