Une marque française est protégée pour 10 ans à compter de son dépôt. Pour conserver vos droits, vous devez la renouveler à chaque échéance décennale. Voici la procédure, les coûts, et les pièges à éviter.
Quand renouveler ?
Le renouvellement doit intervenir au plus tard à la date d'échéance, soit 10 ans jour pour jour après la date de dépôt INPI (et non la date d'enregistrement définitif). Vous trouvez cette date sur votre certificat d'enregistrement.
L'INPI permet de renouveler :
- Dans les 6 mois précédant l'échéance : tarif normal.
- Dans les 6 mois suivant l'échéance (période de grâce) : tarif normal + surtaxe de 145 €.
- Au-delà des 6 mois après échéance : impossible, la marque tombe dans le domaine public.
Combien coûte le renouvellement en 2026 ?
- 1 classe : 290 €
- 2 classes : 330 € (290 + 40)
- 3 classes : 370 € (290 + 80)
- 5 classes : 450 € (290 + 160)
- Surtaxe période de grâce : +145 €
Comparativement au dépôt initial (190 € pour 1 classe), le renouvellement est plus cher car il inclut l'examen de la "marque toujours utilisée" et l'inscription au BOPI.
Comment renouveler, en 6 étapes ?
(Voir la section "Étapes" en bas de page pour le détail.)
Que se passe-t-il si vous ne renouvelez pas ?
- Perte du monopole : votre marque tombe dans le domaine public.
- Tout tiers peut la déposer : un concurrent ou cybersquatteur peut s'approprier votre nom.
- Perte de la valeur acquise : années d'investissement marketing, notoriété, droits de licence — tout disparaît.
- Difficile à récupérer : redéposer après expiration est possible mais sans bénéfice d'antériorité.
Cas spéciaux
Réduction du périmètre
Vous pouvez renouveler en retirant des classes devenues inutiles. Cela réduit le coût. En revanche, vous ne pouvez pas ajouter de nouvelles classes lors d'un renouvellement — il faudrait faire un nouveau dépôt séparé.
Changement de titulaire
Si la marque a été cédée (vente, succession, restructuration), c'est le nouveau titulaire qui renouvelle. Vérifiez que la cession a bien été inscrite à l'INPI avant l'échéance.
Marque non utilisée depuis 5+ ans
Une marque enregistrée mais non exploitée pendant 5 années consécutives peut être attaquée en déchéance par un tiers, même si elle a été renouvelée. Le renouvellement ne protège pas contre l'inactivité commerciale.
Quelles bonnes pratiques adopter ?
- Mettre un rappel 12 mois avant chaque échéance (calendrier, CRM, agenda partagé).
- Vérifier annuellement les marques de votre portefeuille (date d'échéance, utilisation effective, valeur stratégique).
- Activer la surveillance de marque pour détecter les dépôts ultérieurs similaires (cf. surveillance de marque).
- Renouveler 2-3 mois avant pour éviter les surprises administratives.
Pour aller plus loin : combien coûte le dépôt d'une marque INPI, surveillance de marque : pourquoi et comment, céder une marque : prix et procédure.